du 21 décembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société et arrêtant le plan de cession de l'entreprise, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; investi

collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Denis X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti par la convention

collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Vincent X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti par la convention

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

issus de la DCN SCN et des dispositions de la convention collective de la métallurgie dont elle relève, négociation qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 11 mai 2004.

Il y a lieu de rappeler que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés conclue le 1er juillet 1994 et son avenant no1 du 22 juillet 2009, ont été remplacés par

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la propreté. M.

du commerce.

«'Le 3ème critère fait référence au premier niveau de classification de la convention collective nationale (CCN), or le 1er niveau de la convention collective pour les agents de haute maîtrise est "techniciens

qui sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs, tandis que le contrat de travail de Mme Isabelle X... relève d'une autre convention collective

collective nationale des entreprises de propreté qui organise la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel.

[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[C] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Collective Nationale du Commerce de Gros, la somme revenant à M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale du Bâtiment.

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de gros du 23 juin 1970.

sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

collective ; que la classification est déterminée par l'avenant no1 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire et que le niveau VII requiert une délégation de responsabilité