MOTIVATION Sur la demande de rappel de salaire au titre du mimum conventionnel : Il résulte de l' annexe II intitulée classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

[P] revendique le bénéfice de cette convention collective à la différence de l'employeur qui se prévaut de l'application de la convention collective dite « automobile » (convention collective nationale

Ce contrat contient une convention de forfait annuel en jours de 210 jours. M.

La convention collective précise, à l'article 5.7.3 sur le forfait en heures sur l'année, que la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau

Enfin, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers

Sur la convention de forfait jours.

annuel en jours et sa rupture la convention de forfait en jours n'était plus applicable, l'employeur ayant prouvé que M.

Selon l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la conclusion d'une convention de forfait, en heures ou en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif

par la convention collective.

collective Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la plasturgie.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Sur la convention de forfait Mme [O] soutient que la convention de forfait en jours est privée d'effet car elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel permettant de vérifier sa charge de travail

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire.

annuel en jours de la convention collective nationale plasturgie'» et que la durée du travail de M.

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article'L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions

Sur le forfait annuel en jours Les premiers juges ont considéré que la convention de forfait n'était pas valable en l'absence d'organisation d'un entretien annuel, prévu par la loi et l'accord collectif

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des