tout état de cause de l'instruction que la vérificatrice s'est bornée à utiliser les fichiers informatiques obtenus le 27 avril 2017 pour confronter les données comptables de l'entreprise avec ses déclarations

tout état de cause de l'instruction que la vérificatrice s'est bornée à utiliser les fichiers informatiques obtenus le 27 avril 2017 pour confronter les données comptables de l'entreprise avec ses déclarations

de la société SN Compac du 30 mars 2012, du montant des travaux envisagé soit 1 700 000 euros HT suivant avenant du 6 août 2010 et non 1 514 569, 96 euros comme déclaré par l'assurée.

Par déclaration du 3 avril 2024, la locataire a interjeté appel à l'encontre de l'assureur et de l'agent général.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.

EXPOSE DU LITIGE Par formulaire du 3 octobre 2020, Mme [R] [W] épouse [U], née le 10 novembre 1972, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie « rupture de la

Le chantier a été déclaré ouvert le 11 décembre 2001.

Par déclaration éléctronique du 16 décembre 2024, la SA Pacifica a relevé appel de cette décision. Par conclusions en date du 5 mai 2025, signifiées à M.

L'assuré conservera à sa charge une franchise minimum d'un montant en euros correspondant à 5 jours de marge brute annuelle du dernier exercice comptable clos de l'entreprise assurée.

La caisse a retenu la cotation AIS3 (séance de 30mn) conformément au libellé 'déclaration assurée : séance nursing 1 h 2 à 3*/semaine si douche sinon séance de 30mn', tel que cela figure sur le tableau

L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de l'indu.

l'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

Elle permet à tous les résidents de l'union européenne de faire appel à des sociétés d'assurances pour assurer leur protection sociale.

C'est à juste titre que l'assuré soutient qu'en application des dispositions susvisées, la CIPAV devait retenir, pour la période antérieure à 2016, le chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur

dans la déclaration établie par l'employeur le 10 mars 2022 ' le salarié était en train de former une pièce.

caduque la déclaration d'appel de M.

La motocyclette conduite par le mineur n'était pas assurée tandis que M. [N] [U] était assuré auprès de la Macif.

Sont notamment intervenues dans l'opération immobilière : -la société Scib, maître d'oeuvre, assurée auprès de la Smabtp, -la société [R] [P], assurée auprès de la compagnie Qbe Insurance Europe Limited

A titre subsidiaire, elle ajoute qu' à supposer que son assuré soit intervenu, il n'est pas démontré que les garanties souscrites seraient amenées à jouer, puisque les activités déclarées de la société

SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00507) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 08 février 2022 suivant déclaration