de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l

Elle estime que ce courrier est inopérant puisque le délai de huit jours imparti dans l'offre du 17 janvier était expiré.

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code., le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours

poursuivent pas les mêmes objectifs, le commandement, dont ce n'était du reste pas l'objet, n'ayant pas été adressé à l'emprunteur principale, ni fait mention de la déchéance du terme ni rappelé le délai

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code., le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou

dans un délai de huit jours, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet

dans un délai de huit jours, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet

de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours (article 2).

et sur tout autre support des produits à destination de la France de la marque Denver, ce dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement et sous astreinte de 500 euros par infraction

huit jours.

de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

B..., représenté par Me Granger, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Creuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de prendre, dans le délai de huit jours, toute mesure propre à procéder à cette mise à jour. 9.

provisoire de séjour dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, quatrièmement, de suspendre

réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, après lui avoir délivré, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre, dans le délai de huit jours, toute mesure propre à procéder à cette mise à jour. Sur les frais du litige : 9.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » (souligné par le magistrat délégué).