temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, - les contrats de travail à durée déterminée se sont succédé sans respect des délais de carence, - la circonstance qu'il ait conclu à la suite de

d'activité de l'entreprise d'activité ne relève pas d'un aléa mais de l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en conséquence son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée

Cependant, sa première année d'exercice professionnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ne peut être intégrée à une activité salariée de juriste d'entreprise, puisque par définition des fonctions

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l’article 221 du même code dans sa version applicable au litige : « 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » et qu'il est justifié en cas de « survenance d'un surcroît exceptionnel d'activité », motif invoqué par

des termes mêmes du protocole de l'accord d'entreprise du 4 mars 2005 que les fluctuations d'activité sur les escales aéroportuaires de [Localité 2] et [Localité 1] liées aux périodes touristiques et

Elle soutient en substance que : son poste était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

de l'entreprise de monsieur A....

comme mode de gestion de son personnel afin de pourvoir durablement à une activité normale et permanente de l' entreprise.

de l'activité de l'entreprise.

Il peut tout aussi bien résulter d'accroissements ponctuels inhérents à l'organisation de l'activité de l'entreprise que de surcharges normales dans le cadre de son activité permanente.

pour accroissement temporaire d'activité de son entreprise, n'implique pas, pour lui, l'obligation d'affecter le salarié ainsi recruté à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

En réplique, l'entreprise considère la sanction justifiée et proportionnée à la faute commise en insistant sur la spécificité de son activité de transport adapté dédiée à un public vulnérable.

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

recourir au télétravail dans l'entreprise pour permettre la continuité de son activité et la protection des salariés.

Cela a conduit à envisager une cession de l'entreprise.

' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient.

L'avenant, signé le 1er novembre 2017, mentionne que 'le motif de recours au contrat à durée déterminée, à savoir l'augmentation temporaire du volume d'activité engendré par divers chantiers importants