de délivrance du congé et non à sa date d'effet.

ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSXR [T] [E] C/ S.A. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date

Par jugement en date du 15 avril 2009 revêtu de l'exécution provisoire et par jugement rectificatif en date du 23 septembre 2009 le tribunal de commerce d'Evry a déclaré bien fondée Me [D] [E] [E], ès-qualités

C a sollicité, au demeurant tardivement au vu de la date de validité, le renouvellement de son certificat de résidence le 21 janvier 2021, celui-ci a fait l'objet le 26 mars 2021 d'une décision de refus

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

Par exploits en date du 28 avril 2017, la société Lotissam a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement et avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction à M.

le projet de renouvellement urbain du quartier de [Adresse 5], la date de référence devant ainsi être fixée au 12 janvier 2024.

Sa mission au sein du magasin de [Localité 2] était prévue jusqu'au 25 septembre 2021 puis a été renouvelée du 26 septembre au 2 octobre et enfin du 4 octobre 2021 au 23 octobre 2021.

[K] [F] [E] ont relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 16 février 2017 Par ordonnance en date du 16 octobre 2017 le conseiller de la mise en état a rejeté les demande formées

PRETENTION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 février 2023, M.

Seine-Saint-Denis INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

été délimité ; iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; - pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu

Or à cette date, sa demande de renouvellement avait été enregistrée mais elle était incomplète et elle bénéficiait d'un délai pour la parfaire.

Par courrier daté du 27 février 2018, remis en main propre à la salariée, la société a renouvelé la période d'essai jusqu'au 28 avril 2018.

Sur la base d'un renouvellement tous les 5 ans, et étant relevé que la part prise en charge par la CPAM telle qu'indiquée dans son décompte est de 5.187 €, le préjudice au regard du devis daté du 16 février

de l'éventuelle indemnité d'éviction à laquelle la société DDI pourrait prétendre, ainsi que sur le montant de l'indemnité d'occupation due par cette dernière à la commune de [Localité 3] depuis la date

Par déclaration en date du 7 novembre 2024, Mme [P] [L] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.

documents suivants : 1) le dossier déposé par le Pôle de santé Léonard de Vinci de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) en vue de l’obtention de l’arrêté n° 2014-0150 du 24 décembre 2014, accordant le renouvellement

Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2023, Mme [H] [W] a délivré à M.

Mme [E] [A], née en 1993, a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société de travail temporaire [2] et mise à la disposition de la société [1], par contrat de travail temporaire en date du