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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
616258f5a2370d151415ac07
14 mars 2013
la décision ; Vu les écritures de la SA BUREAU VERITAS en date du 8/10/12 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement ; Vu les écritures de la SAS SECTP en date du 2/10/12 par
2 e chambre civile
62c7c9e5cb8dca058e3e7a19
7 juillet 2022
Ils ajoutent qu'ils n'ont pas pu souscrire au pack révision de cinq ans car la date limite de souscription était dépassée, qu'ils n'ont pas effectué à temps la révision annuelle obligatoire pour bénéficier
Pôle 2 - Chambre 2
616250ef929f6bffa995b2cf
29 mars 2013
2005, puis le 24 avril 2006 M [U] a sollicité le versement de l'ARE qui lui a été refusé le 16 août 2006 en application de l'article 10§2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, la date
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a06
10 janvier 2020
Par leurs dernières conclusions, ils sollicitent l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demandent à la cour de : . dire que la date limite de réalisation de la condition suspensive était
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d71
9 octobre 2024
Avant de soutenir que la CPAM se doit depuis le 1er décembre 2019 de fixer une date précise de fin de consultation du dossier, et non le simple délai glissant en référence à sa date de prise de décision
Chambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa0c
29 avril 2025
EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 22 OCTOBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 07 NOVEMBRE 2024 rg n°: APPELANTS : Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Vincent
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca7
2 octobre 2025
du 5 décembre 2021, la proposition d'achat étant caduque après cette date.
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
également au vendeur sauf à ce que celui-ci se voit indéfiniment obligé, par l'acquéreur déclarant renoncer aux conditions suspensives prévues à l'acte, à exécuter la promesse du fait de l'absence de date
2ème Chambre
64bb73540d42fcd969e7cf29
21 juillet 2023
déposée que le 12 janvier 2010 soit le lendemain de la date limite fixée pour bénéficier de la dérogation.
5e Chambre
60339a1320613e4ee67112c1
11 mai 2017
Par arrêt en date du 10 octobre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire devant cette cour, autrement composée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
La prise d'effet des contrats n'est pas intervenue au jour de leur signature mais à la date de livraison, soit le 24 mars 2017.
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bd
12 juillet 2024
la mesure en raison de : - La tardivité de la saisine du juge au regard de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, la saisine étant intervenue le 17 juin 2024, soit trois jours après la date
Pôle 4 - Chambre 1
6162f6efb807dfe813d296d3
31 mai 2012
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2008, les parties ont convenu de proroger la date limite de signature de l'acte de vente au 30 septembre 2008.
6253caa9bd3db21cbdd8baeb
9 juillet 2008
Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Ce courrier mentionne également une date limite de réponse au 30 novembre 2015.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dbb0532083189959f9
17 octobre 2023
LA DEMANDE AU TITRE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE La CIPAV soutient que Mme [S] ne justifie pas avoir demandé la réduction de la cotisation au titre du régime complémentaire avant le 31 mars de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
B, 96 à 700, 702 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au 1, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
Le tribunal administratif a statué sur sa demande le 8 juin 2021, ce qui a eu pour effet de reporter la date limite de transfert au 8 décembre 2021.
6253cae1bd3db21cbdd8c60e
23 juin 2008
L'ordonnance de clôture est datée du 21 avril 2008. * * * Par conclusions déposées le 7 mars 2008 Mme X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C..., datée du 9 décembre 2021, a été signée par Mme A..., « manager ressources humaines » au sein de l’unité économique et sociale Suez RV énergie.
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