Monsieur [L] [J] n'a pas comparu mais était représenté par son avocat qui a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que si l'avis au procureur est produit en cause d'appel, une

[G] [E] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Anne-Lise Collomp, présidente de chambre, et Hermine Bildstein, greffier présent

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties

Le procureur général près cette cour a soutenu la position de l'agent judiciaire de l'Etat.

présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Margaux

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 16 heures 49, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que : - la mention

Par un jugement n° 2305497 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 05 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [D] [

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 9 avril 2026 à 15 heures 20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 27 ; Vu la demande d'effet suspensif

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 07 août 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h50 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur général a requis la confirmation du jugement entrepris.

représenté par le parquet général de Lyon en la personne de Jean- Daniel REGNAULD, Avocat général ET INTIMES : M.

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me ILL , avocat au barreau

N° RG 25/02774 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJIC Nom du ressortissant : [T] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel d'Aix-en-Provence, non comparant, ayant préalablement

de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

-une demande de rooting avait été demandé pendant son incarcération.

représenté par le parquet général de [Localité 2] ET INTIMES : M.