INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE

en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er décembre 2007.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité son

; Que la collocation détermine l'étendue du paiement, en fonction des disponibilités, sur la base des règles spécifiques gouvernant la matière; Que tous les créanciers à titre privilégié n'ont pas un droit

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[G] a été mis en demeure de reprendre son poste.

Par un jugement n° 2312239 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 28 avril 2026, l’EURL Audeo Experts, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au juge des référés de la

Par un jugement n°2105455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme C, représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

X... paye la contribution de 150 euros mise à sa charge, il n'a pas commencé à régler l'arriéré dû et les sommes mises à sa charge par le tribunal correctionnel.

Elle demande en tout état de cause à la Cour d'évoquer le litige et de prononcer le redressement judiciaire de la société JRM.

Il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à sa demande, du 1er octobre 2008 au 31 août 2010.

l'avait débouté de ses demandes de rappel de salaire, relativement à l'exercice du droit de grève.

Il a demandé la requalification du contrat de location de véhicule qu'il avait signé, en un contrat de mise à disposition de l'outil de travail par l'employeur au salarié.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

C a présenté une réclamation contentieuse et a également demandé le bénéfice du sursis de paiement. A l'appui de sa demande de sursis de paiement, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B, représentée par la Selafa cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00965 - A R R E T No 633 / 08 Prononcé à l'audience publique du vingt six Juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ

NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour