AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b0
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les offres de prêts au titre de l'irrégularité du taux stipulé ; - Débouté Mme [H] de ses demandes de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans les offres de prêts et de
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Pôle 1 - Chambre 3
6035170a22134442e850dadd
21 juin 2016
21 juin 2016
s'ensuit que la société appelante ne démontre pas que le premier juge aurait manqué au respect des articles 6-1 de la CESDH et 14 du code de procédure civile, ainsi qu'il l'invoque à l'appui de sa demande
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