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66 900 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

dans les offres de prêts au titre de l'irrégularité du taux stipulé ; - Débouté Mme [H] de ses demandes de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans les offres de prêts et de

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dadd

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

s'ensuit que la société appelante ne démontre pas que le premier juge aurait manqué au respect des articles 6-1 de la CESDH et 14 du code de procédure civile, ainsi qu'il l'invoque à l'appui de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a6a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Constater que [11] s'en rapporte à justice sur cette demande de nullité de la clause bénéficiaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a06

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

incident de nullité, - en toute hypothèse, constater que les sociétés Bert Transports et Services et Bert Logistique n'allèguent ni ne démontrent un quelque grief au soutien de leur demande de nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

ne soit formulée la demande de nullité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51f9508abe851204662

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] est mis hors de cause, - a rejeté la demande en nullité des actes régularisés le 8 août 2019, - a jugé que la société Ascom Invest et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1e

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE LABEL SERIE : Considérant que les sociétés CHAUSSURES Z... et SAMIC allèguent deux causes de nullité de l'enregistrement de

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CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fe9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et fins de non-recevoir soulevées par Mme [D] - de déclarer en tout état de cause irrecevables les demandes suivantes de Mme [D] + la demande en nullité du contrat de prêt + la demande aux fins

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d003

Appel

27 février 2009

27 février 2009

à la Cour : Au principal, - de rejeter la demande en nullité de l'acte modificatif, - de rejeter toutes les autres demandes de la société CEMA, A titre subsidiaire : - de condamner maître Marc X...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société PIF conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de construction pour défaut d'intérêt à agir, en ce que cette demande ne figure pas au dispositif des conclusions et en ce

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CA

Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux

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CA

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- Sur la recevabilité de l'appel Cette recevabilité n'étant pas contestée par l'intimée, la demande de l'appelant est sans objet. - Sur la demande de nullité de la contrainte M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Ils demandent, après visas et constats : - de dire que Mme Y... a renoncé au rapport de l'appartement avenue Foch - de la dire sans qualité de ce chef - de dire irrecevable la demande de nullité de

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CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703bc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[M] est débouté de sa demande de nullité du contrat de location.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9500a40f8b0008cb7593

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

fixe délivrée par la SCCV [Adresse 9] le 29.09.2020 en ce qu'elle n'était pas présentée conjointement avec l'administrateur judiciaire, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité

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6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE : Sur la demande en nullité du contrat de vente Les époux [A] forment appel incident du jugement qui a rejeté leur demande en nullité du contrat de vente fondée, à titre principal sur le non-respect

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Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] [R] et Mme [E] [C] irrecevables en leur demande en nullité du contrat principal fondée sur le dol, mais recevables en leur demande en nullité du même contrat fondée sur les irrégularités du bon de

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CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées ; - débouté la SELAS Guérin et associées de sa demande

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6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 30 mars 2023, le juge a : - déclaré l'action recevable - rejeté les demandes en nullité du contrat de vente et nullité du contrat de crédit affecté - rejeté la demande

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e1551627057d32e02c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement du 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : déclaré l'action de la SCI Beaumarchais recevable, rejeté la demande de nullité de l'acte notarié du 24 juillet 2017, rejeté la demande

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