Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Non comparante, non représentée, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître J... X... [...] [...]

[T] de toutes leurs demandes ; rejeté les demandes d'indemnité de toutes les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge des demandeurs.

à la demande exclusive de M.

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A défaut : ' DIRE ET JUGER infondées les demandes de Monsieur [T] concernant le motif économique du licenciement, l'indemnité compensatrice tenant à la clause de non-concurrence et la prime de 14ème

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIL Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

[Y] la somme de 7.650 euros ; - rejeté la demande en paiement formée par M.

, ce désistement n'étant parfait qu'avec l'acceptation du défendeur ; que cette acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

De plus, ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l'administration.

Sur la demande en réparation de la perte de chance d'occuper un emploi : Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il est en l'espèce constant et non contesté ; que

La société intimée n'alléguant aucune circonstance exceptionnelle, sa demande de radiation ne peut être accueillie.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. ».

de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes non fondées ou insuffisamment justifiées ; - condamné la société Concentrix aux entiers dépens.

en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du département soulevée par l'association et l'a déboutée de ses demandes, - le réformer en ce qu'il a jugé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande

[Y] [A] argue d'un préjudice résultant de la non exécution du jugement rendu le 22 février 2017 par le Conseil de Prud'homme de Nanterre. Il formule ses demandes à l'encontre des deux sociétés.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

provisoire, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné les demandeurs aux dépens.