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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493f
17 octobre 2024
La commission a alors imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la situation du couple [S].
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd230c487bb48c44a2c44c
9 octobre 2018
Elle fait valoir que la commission de 91'965 euros allouée à la salariée en 2008 est annuelle et avait un caractère exceptionnel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient qu’elle était en situation de compétence liée suite à l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf049
1 juillet 2022
Par décision en date du 26 mai 2016 la commission de recours amiable de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la contestation soulevée par courrier de la société en date du 5 octobre 2015 et maintenu
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5c5
1 octobre 2024
La société [5] a contesté cette décision en saisissant, par courrier daté du 10 décembre 2020, la commission médicale de recours amiable, laquelle n'a pas statué dans le délai de quatre mois.
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f0
4 juillet 2024
[F] [Y] a saisi la Commission médicale de recours amiable, laquelle dans sa séance du 07 janvier 2020, a maintenu la décision de la Caisse. Par requête reçue le 9 mars 2020, M.
1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
Elle soutient que la collusion frauduleuse des intimés, professionnels du droit et de l'immobilier, lui a également causé un préjudice moral.
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077783
7 octobre 2025
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e778
10 avril 2025
à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 [5] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02253_20230713
13 juillet 2023
A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la commune de Garravet.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5641
15 janvier 2014
relatives aux prothèses CMU Les chirurgiens-dentistes praticiens étaient rémunérés sur la base de commissions calculées sur les actes réalisés.
Cour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
: Isabelle X... réclame la somme de 16.741,32 € à titre de rappel de commissions, outre 1.674,13 € de congés payés afférents ; les difficultés afférentes au montant des commissions concernent l'année
Chambre civile
64a7b0423bcaf505db6966ba
6 juillet 2023
Après avoir saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Corrèze suivant déclaration du 1er mars 2019, Monsieur [D] [I] et Madame [Y] [L] ont contesté le mesures qui leur ont été imposées
Chambre civile TGI
680331ad168408c19df97e81
18 avril 2025
DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ [U] VEUVE [K] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
, de transmettre les éléments en provenance des fournisseurs à KIABI et vice versa, de suivre les commandes et de vérifier le respect des directives données par KIABI, moyennant le paiement d'une commission
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
des ministres concernés auraient dû lui être communiqués avant son audition par la Commission nationale ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur de droit et une erreur
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû.
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
, que le solde du commissionnement dû à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06a
23 juin 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
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