de contrat à durée déterminée inférieur à 14 jours.

Par contrat à durée déterminée en date du 25 juin 2018, M.

date du 27 janvier 2021 afin de voir: A titre principal, - Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

contrats à durée déterminée.

que ' cet engagement est conclu pour une durée déterminée minimale, qui débutera le 15/02/2007 et prendra fin le 31/05/2007.

Le 19 novembre 2009, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein

ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié absent ; () / Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée

Elle prétend qu'elle aurait commencé à travailler dès le 12 juin 2006 et qu'en tout état de cause, elle n'avait pas signé le contrat à durée déterminée du 17 juillet 2006.

de contrat à durée déterminée.

durée déterminée avant le 31 décembre 2018.

Contestant cette mesure, Pascal X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, condamner

à compter du second semestre 2013, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de musicien-interprète catégorie non cadre.

déterminée et au titre d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement.

X... à durée déterminée, et même si ultérieurement M. X... a été amené à souscrire des contrats à durée déterminée.

Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : L'article L1243-1 du code du travail dispose que : 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est donc un

Sur la rupture anticipée du contrat à durée indéterminée : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de travail de

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

Mme [I] rétorque que les 2 premiers contrats à durée déterminée ont été conclus pour des motifs non prévus par la loi et ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

Par jugement du 15 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - ordonné sa réintégration dans des fonctions équivalentes