de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La déclaration d'accident du travail établie le 13 juin 2016 par son employeur indique s'agissant de la nature de l'accident :  « 4 individus ont insisté pour que Monsieur leur remette la caisse.

Après envoi de courriers à son employeur en date des 30 octobre, 12 et 17 novembre 2008, dénonçant notamment un manque d'activité depuis plusieurs mois, en l'absence de réponse de son employeur, elle a

Les salariés ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur par lettre du 3 novembre 2003. Estimant que leur véritable employeur était M. Alain A...

La SELARL [R] [Z] es qualités de liquidateur de la société Transports Bouhallier, affirme par ailleurs que l'employeur n'a jamais eu la volonté de dissimuler des heures de travail ou de se soustraire à

[C] [Y] liquidateur amiable de la S.A.R.L.

de mandataire liquidateur de la société AEP, de remettre à M.

Le 7 septembre 2020, la SARL Archi Déco Design a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [L] [G] a été désignée en qualité de liquidateur.

Si la liquidation judiciaire de l'entreprise constitue le motif économique du licenciement prononcé par le liquidateur, il incombe au juge, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si l'employeur n'a

disposition de ses biens.

judiciaire de son employeur.

[F] la somme de 1000 € au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, - dit et jugé que la délivrance de documents de fin de contrat relève du devoir de l'employeur vis-à-vis de son employé, -

Le paiement du salaire constitue l'une des obligations essentielles de l'employeur.

Le paiement du salaire constitue l'une des obligations essentielles de l'employeur.

Le paiement du salaire constitue l'une des obligations essentielles de l'employeur.

Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SARL SECADEL, représentée par M.C.ROGEAU, mandataire liquidateur, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye , section activités diverses

Il est de droit que si le débiteur en liquidation est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, il conserve

-Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE C/ Gwenn X... ...

comme liquidateur judiciaire.

9, voire 10 ou 11 heures, - le liquidateur es qualité ne produit pas les plannings des horaires établis par l'employeur concernant le travail de la salariée, les justificatifs de leur communication