[L] [T], son époux marié sous le régime de la communauté universelle, a indiqué reprendre la procédure en son nom, en sa qualité d'ayant-droit.

La communauté ayant existé entre M. et Mme [N] n'a pas été liquidée. Les deux successions n'ont pu être partagées du fait d'un désaccord entre MM. 

C D, ni sur la réalité de la communauté de vie avant ou après le mariage, alors même que ce dernier s'est opposé à la venue de son épouse en France, a engagé une procédure de divorce et qu'il a été entendu

février 2012 par les consorts [U], appelants Vu les conclusions déposées le 9 janvier 2012 par les époux [X], intimés ; Vu les conclusions déposées le 27 octobre 2011 par les époux [D], intimés

Un médiateur est intervenu à la demande des époux [C], ayant abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les parties le 2 août 2015. Aux termes de ce protocole, M.

En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les époux [J].

son bien immobilier , celui-ci grevé d'un prêt et propriété de la communauté des époux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

de vie effective entre les époux. ". 7.

que des engagements de caution de M.

de communes a procédé à une emprise irrégulière de leur propriété, de nature à engager sa responsabilité.

* * * FAITS ET PROCÉDURE: Le capital de la SCI Les Lilas (la SCI), divisé en 60 parts, était réparti à parts égales entre Mme [J] [N], gérante de la SCI mariée sous le régime de la communauté

La propriété acquise par les époux [G] est contiguë à des voies communales à savoir la [Adresse 19] et la [Adresse 2].

Le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 10 décembre 2009.

Les époux n'ont jamais cohabité.

des biens existant entre les époux Y... et acquis en 1994.

* * * * * Par ordonnance du 6 novembre 2009 le juge aux affaires familiales de Roanne a constaté la non-conciliation entre les époux Samer X... et Sandrine Z..., a attribué au mari la jouissance

C... à payer aux époux Z...

-Me Dominique DOLSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Il indique qu'en remboursant le prêt entre juillet 2012 et l'actualisation pour un total de 23 523,21 euros, Mme [X] [C] a payé la part revenant à chacun des époux et qu'il ne s'est engagé qu'à rembourser