G : 10/ 03719 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 1 du 17 mai 2010 RG : 10. 00426 ch no 2 X... C/ Z...

[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.

Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil par acte d'huissier du 3 décembre 1998 .

Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Eric Y... sollicite voir confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, lequel sera prononcé aux torts partagés, et en ce qu'il a accordé à l'épouse le maintien dans

G. 03 / 03181) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 29 novembre 2005 suivant déclaration d'appel du 15 Décembre 2005 APPELANTES : Madame Marie-Thérèse X... épouse A...

C/ Mme Evelyne Y...épouse X...

Le 13 mai 1997, Madame Y... épouse X... a déposé une requête en divorce.

La situation de bigamie de Monsieur Zouaoui Y...n'existe plus depuis le divorce de celui-ci d'avec sa première épouse et ne peut être valablement invoqué depuis le mariage réitéré par Monsieur Zouaoui

[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Avant assignation en divorce, M.

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts exclusif de l'épouse.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 janvier 2007 le juge aux affaires familiales près de le tribunal de grande instance de Montbrison : -a prononcé le divorce entre les époux Michel X... et Claudine

C/ Mme Lucette Y... épouse X... L. S/ E.

X... demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable en la forme et justifié au fond, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse avec toutes conséquences de droit, - lui donner acte

Sur requête en divorce présentée par l'époux le 27 septembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS, par ordonnance de non-conciliation en date du 24 mars 2005,

Statuant sur la demande en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER a, par ordonnance de non conciliation du 23 octobre 2007, entre autres

[S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny et a conduit à une ordonnance de non-conciliation du 8 avril 2008 et à un jugement de divorce du 15 septembre 2009.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné

APPELANTE : Mme Paule Aimée X... épouse Y...