BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [W] [B] épouse [I] [Z] [I] [E] [F] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 PORTANT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Elle explique qu'à réception de la notification le 20 mars 2006 de la décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 4 octobre 2005, elle a constaté qu'une erreur matérielle s'était

, de rectifier l'erreur matérielle figurant sur le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 23 février 2024 sous le numéro RG 22/00031, de retirer la référence à la Société Leandri Roch

, de rectifier l'erreur matérielle figurant sur le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 23 février 2024 sous le numéro RG 22/00030, de retirer la référence à la Société Leandri Roch

Ce n'est donc que par une simple erreur matérielle, n'affectant pas l'économie générale de la décision, que la cour a mentionné en sa première page que M [W] [X] est né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3

: B N° RG 25/02155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF4O Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 à 14h02 sous le numéro RG 25/2092 Nous, Marie-Anne Baulon

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile': «'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

ARRET DU 25 Avril 2025 N° 550/25 N° RG 25/00314 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEAP VC/RS rectification erreur matérielle Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 28 mars 2025

Daniel X..., appelant à la société NISCAYAH, intimée Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me Christophe BORE datée du 22 juin 2011 parvenue au greffe social par télécopie, sollicitant

[J] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Toulouse en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 16 mai 2025.

Outre la rectification de l'ordonnance du 15 mars 2022 pour erreur matérielle, Mme B demande, par la présente requête, l'annulation de décisions de l'inspecteur du travail des 27 juillet et 14 septembre

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTY3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 09 juillet 2025 Décision

Par une demande réceptionnée le 13 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans cette décision.

N° : N° RG 23/02799 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZ6 Minute n° : 383/23 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 30 Août 2023 ERREUR MATERIELLE dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUETE

La BANQUE OBC a présenté le 29 mai 1995 une requête en rectification d'erreur matérielle au motif que le tribunal aurait fixé, dans les motifs, le point de départ des intérêts à une date antérieure à celle

être matérielle et non intellectuelle ; Qu'il en résulte également que l'erreur matérielle doit être établie par la décision elle-même ou par les éléments du dossier et qu'elle ne peut être retenue

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par