substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats

le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

C et Mme A ne peuvent donc utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur d'appréciation des faits et de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commises.

Elles contestent également l'existence de pratiques trompeuses et déloyale sur le mode de fabrication de leurs produits, tout risque de confusion sur les qualités substantielles des brisures de crêpe dentelle

[Y] [D], ès qualités de représentant légal d'[O] [D] ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024 par M. et Mme [Y] [D], ès qualités, qui demandent à la cour de réformer

Il ajoute que l'autorité qui revêtira l'acte public de l'apostille devra, quant à elle, authentifier la qualité et la signature de cette autorité intermédiaire qui aura elle-même authentifié celle de l'auteur

Il en résulte que le défaut de qualité à défendre ne peut être valablement opposé.

attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'insertion paysagère est suffisante.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Saint-Michel 3-2 qui invoque les dispositions de l'article 2058 du Code civil en vertu duquel « l'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée », il n'y a pas lieu de rectifier l'erreur matérielle

pris en sa qualité de gérant de tutelle, par décision du 28 avril 2010 ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

pris en sa qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de tuteur afin de représenter Madame Eva X...et administrer ses biens et sa personne ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Sébastien X... est affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant.

articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter

le souligne justement le ministère public, les deux copies de l'acte de naissance d'[W] [M] ne comportent pas le nom de l'officier d'état civil qui a dressé l'acte, cette mention étant pourtant substantielle

le souligne justement le ministère public, les deux copies de l'acte de naissance d'[V] [K] ne comportent pas le nom de l'officier d'état civil qui a dressé l'acte, cette mention étant pourtant substantielle

le souligne justement le ministère public, les deux copies de l'acte de naissance d'[D] [N] ne comportent pas le nom de l'officier d'état civil qui a dressé l'acte, cette mention étant pourtant substantielle

, né le 23 décembre 1992 à [Localité 3] (Russie) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter

d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle

d'héritier de son père Monsieur Pierre Z... 65380 ORINCLES Madame Paulette Z...née B..., es qualité d'héritière de Monsieur Pierre Z... 65380 ORINCLES Madame Régine F...née Z..., es qualité