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1 609 résultats pour « evaluation du profit subsistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb90c

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par avenant du 15 juin 2001, il avait convenu entre les parties qu'en cas de cession du fonds de commerce au profit de la société Leader Price ou toute autre société filiale, le loyer minimum garanti annuel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, l'acte de vente au profit de Mme [N] mentionne également un rapport de mission de repérage des matériaux et produits amiantés faits à la demande de Partenord Habitat le 23 février 2005 et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219629e4ea48318f5a896

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A l'appui de sa demande, Monsieur [J] ne produit devant la cour aucun élément nouveau.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62590c5f2d8c815f84f1b5d4

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur la responsabilité de la société DKR seule subsistant à ce jour la question de l'évaluation du préjudice subi par M. [H].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

. *** Par arrêté préfectoral du 27 novembre 2013, les acquisitions foncières par le Syndicat des Transports d'[Localité 35] (STIF) en vue de la réalisation du projet de prolongement de la ligne de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdd35c3a0fcc29e956d3439

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Il s'ensuit qu'outre le montant strictement alloué pour la levée des réserves, la BRED BANQUE POPULAIRE doit également prendre en charge les frais de maîtrise d'oeuvre qui ont été évalués à la somme de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01917_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998881d302277d8e8d50

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[B] produit une offre d'emploi pour un poste de conducteur routier de matières dangereuses moyennant un salaire de 2 300 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il a évalué à 5 028 euros TTC le coût des travaux de confortement que la SCI Parage a dû entreprendre dans l'urgence, somme réclamée en totalité par la SCI Parage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

à la SARL ART & INDIVISIONS CONTEMPORAINES 8.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au stade de l'appel, - CONDAMNER la SCI ALVERNAISE en tous les dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6581da5eb69c6f8d64e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

communes de la copropriété, des meubles, palettes en bois, déchets et autres accessoires, qui figurent au constat d'huissier réalisé courant avril 2012 ; * procéder à l'enlèvement du conduit d'évacuation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette mesure contredit le prononcé d'une provision à la charge du Dr [S] au profit de la Cpam de l'Eure.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70c5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a, par arrondi, évalué le bien à la somme de 702 000 €.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69735d7fcdc6046d476925d1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'état de ces deux évaluations incompatibles au vu de la différence de valeur retenue, il convient non de retenir une valeur médiane mais de permettre une évaluation qui devra être réalisée dans le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551553

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

une réorganisation du groupe Franprix Leader Price, la société Franprix Leader Price - Direction et Supports [dénommée FPLP] a repris les droits et obligations de Sofidis résultant de la convention précitée

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a715fcdc6046d47743d0d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Au regard de la subsistance de séquelles indemnisables à cette date consistant en « une raideur douloureuse », la Caisse, sur avis de son médecin-conseil, a attribué à M.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Faisant suite à une enquête publique ordonnée le 25 juillet 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a, par arrêté du 30 juin 2017, déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC.

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CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f504a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

C'est le geste de l'aspiration partielle des copeaux anormalement présents sur la plaque d'écart au feu qui a fait entrer les copeaux subsistants en contact avec le conduit d'évacuation des fumées.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe1f44944baecbcbd641e3b

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Mme [H] épouse [LH], qui ne verse aux débats aucune autre pièce que celles produites devant M.

Source officielle

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