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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb90c
8 septembre 2016
Par avenant du 15 juin 2001, il avait convenu entre les parties qu'en cas de cession du fonds de commerce au profit de la société Leader Price ou toute autre société filiale, le loyer minimum garanti annuel
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
Par ailleurs, l'acte de vente au profit de Mme [N] mentionne également un rapport de mission de repérage des matériaux et produits amiantés faits à la demande de Partenord Habitat le 23 février 2005 et
Chambre 2-4
653219629e4ea48318f5a896
18 octobre 2023
A l'appui de sa demande, Monsieur [J] ne produit devant la cour aucun élément nouveau.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62590c5f2d8c815f84f1b5d4
24 mars 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur la responsabilité de la société DKR seule subsistant à ce jour la question de l'évaluation du préjudice subi par M. [H].
Pôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
. *** Par arrêté préfectoral du 27 novembre 2013, les acquisitions foncières par le Syndicat des Transports d'[Localité 35] (STIF) en vue de la réalisation du projet de prolongement de la ligne de
Pôle 4 - Chambre 6
5fdd35c3a0fcc29e956d3439
28 septembre 2018
Il s'ensuit qu'outre le montant strictement alloué pour la levée des réserves, la BRED BANQUE POPULAIRE doit également prendre en charge les frais de maîtrise d'oeuvre qui ont été évalués à la somme de
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
3e chambre
6263998881d302277d8e8d50
21 avril 2022
[B] produit une offre d'emploi pour un poste de conducteur routier de matières dangereuses moyennant un salaire de 2 300 euros.
Pôle 4 - Chambre 5
6788a228b815c30a4df70b3c
15 janvier 2025
Il a évalué à 5 028 euros TTC le coût des travaux de confortement que la SCI Parage a dû entreprendre dans l'urgence, somme réclamée en totalité par la SCI Parage.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd96acf3b25f156bc984b4e
5 février 2020
à la SARL ART & INDIVISIONS CONTEMPORAINES 8.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au stade de l'appel, - CONDAMNER la SCI ALVERNAISE en tous les dépens dont distraction au profit
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64e
20 avril 2017
communes de la copropriété, des meubles, palettes en bois, déchets et autres accessoires, qui figurent au constat d'huissier réalisé courant avril 2012 ; * procéder à l'enlèvement du conduit d'évacuation
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
Cette mesure contredit le prononcé d'une provision à la charge du Dr [S] au profit de la Cpam de l'Eure.
Pôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a, par arrondi, évalué le bien à la somme de 702 000 €.
3ème chambre famille
69735d7fcdc6046d476925d1
21 janvier 2026
En l'état de ces deux évaluations incompatibles au vu de la différence de valeur retenue, il convient non de retenir une valeur médiane mais de permettre une évaluation qui devra être réalisée dans le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551553
3 décembre 2020
une réorganisation du groupe Franprix Leader Price, la société Franprix Leader Price - Direction et Supports [dénommée FPLP] a repris les droits et obligations de Sofidis résultant de la convention précitée
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
Au regard de la subsistance de séquelles indemnisables à cette date consistant en « une raideur douloureuse », la Caisse, sur avis de son médecin-conseil, a attribué à M.
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
Faisant suite à une enquête publique ordonnée le 25 juillet 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a, par arrêté du 30 juin 2017, déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC.
3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f504a
22 janvier 2015
C'est le geste de l'aspiration partielle des copeaux anormalement présents sur la plaque d'écart au feu qui a fait entrer les copeaux subsistants en contact avec le conduit d'évacuation des fumées.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe1f44944baecbcbd641e3b
15 décembre 2020
Mme [H] épouse [LH], qui ne verse aux débats aucune autre pièce que celles produites devant M.
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