- DIRE ET JUGER que l'appelante ne rapporte évidemment pas la preuve de ce que la clause résolutoire aurait été mise en 'uvre de mauvaise foi par la bailleresse ; - ORDONNER en conséquence l'expulsion

[P], Rejeter la demande de la société Alliade Habitat d'ordonner l'expulsion du locataire et ce avec au besoin l'assistance de la force publique, Sur la dette, à titre principal, Rejeter la demande

un délai d'un mois pour en justifier, et qu'il appartenait aux bailleurs de choisir le fondement juridique sur lequel ils entendaient solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, la société [Localité 8] Centre a assigné M. et Mme [R] aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

société INWI n'était pas une violation suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts du preneur ; - Débouté M. et Mme [C] de leurs demandes de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion

arrêté au 1er septembre 2019 (somme actualisée à l'audience à 176 030,46 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 juin 2020), - ordonner l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants

aux locataires la remise en état des lieux loués ne constitue pas le complément des prétentions originaires en constatation de la résiliation du bail, expulsion et versement d'une indemnité d'occupation

En l'espèce, le commandement qui a été signifié le 1er mars 2023 impartissait aux locataires un délai de deux mois pour s'acquitter d'un arriéré locatif de 596,13 euros en visant expressément la clause

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

à la clause résolutoire ; -Condamnons la SARL Aïda Boutique à libérer les lieux loués ; -Disons qu'à défaut pour la SARL Aïda Boutique de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion

assigner Mme [R] [Z] par-devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 11], statuant en référé, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

[D] a assigné en référé la société SAP en constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et paiement d'une provision au titre des arriérés de loyers et charges et d'une indemnité

paiement n'a pu être effectué par compensation, sa présente action est justifiée compte tenu des circonstances de l'adjudication litigieuse du fait notamment de la désignation d'un nouveau dirigeant, l'expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion

- Ordonner l'expulsion des locataires des lieux occupés au besoin en ayant recours à la force publique ou via l'intervention d'un serrurier.

2019, et ce avec intérêts au taux légal, de constatation de la résiliation de plein droit du bail à la date du 30 novembre 2019 et, subsidiairement, de prononcé de la résiliation du bail, ainsi que d'expulsion

Elle soutient que l'arriéré locatif est à ce jour intégralement réglé.

Au dernier état de la procédure, il a indiqué ne plus solliciter l'expulsion des locataires qui avaient quitté les lieux et que la somme due au titre de l'arriéré locatif s'élevait à 4.172,35 euros.

la clause résolutoire, et ce, à la suite de la délivrance le 17 mars 2023, d'un commandement de payer visant cette clause, ou à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion

clefs ; - ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de M.