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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 27 janvier 2023, le cessionnaire a fait délivrer à madame [E] un commandement de payer aux fins de saisie-vente contenant notification de la cession de créance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e40acdc6046d477b3909

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et depuis la loi de sauvegarde du 1er octobre 2021, de la part du créancier dont la créance postérieure n'est pas éligible au paiement préférentiel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908ce01b5a79f7327055ca

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le fait que ces mêmes créanciers inscrits aient la possibilité de provoquer le partage que leur débiteur négligerait de solliciter par voie d'action oblique qui, contrairement à ce qu'a retenu le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497f

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27167

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le coobligé solidaire ne peut valablement invoquer l'extinction de la créance détenue à son encontre par le créancier au motif que celui-ci n'aurait pas déclaré sa créance au passif de son coobligé.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

remettre puis distribuer annuellement les fonds revenant aux créanciers, dont il est précisé qu'ils sont portables et non quérables, - de faire au Tribunal tout rapport utile sur les difficultés rencontrées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af3c7ef77d000880b501

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

6 janvier 2020 selon lesquels la société Auditec a reconnu que "c'est le contrat lui-même qui a été mal évalué dès le départ, aussi bien par nous que par vous (...) notre environnement informatique fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d4b

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

VI du code de commerce de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C'est donc à juste raison que le créancier poursuivant, reprenant la motivation du juge du fond et du premier juge, se prévaut du fait que la créance d'indemnité d'éviction n'était pas éteinte à la suite

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43439066fd7c90fc2954

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dans ces conditions par la société Boucherie Victor Hugo sera infirmé en toute ses dispositions, et l'intimée condamnée à réparer les conséquences dommageables causées par son action abusive, qui a fait

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] fait valoir que : - la déclaration de créances de la banque dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Partec Metal, débiteur principal, a été signée par Mme [L] de son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[F] épouse [V] à l'égard de la société Sherwood 555 dénoncée le 8 février 2024 ; - saisie conservatoire des créances dont Mme [M] [F] épouse [V] est créancière à l'égard de la société Volumes dénoncée

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CA

13e chambre

5fd9a660b4b8209a28608fd1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

premier lieu, la société Akka ingenierie fait grief aux huit créanciers de ne pas lui avoir fait signifier par acte d'huissier de justice les cessions de créances en sorte qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b32f06adf21413c359

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 622-24 du code de commerce fait obligation, à partir de la publication du jugement d'ouverture, à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, d'adresser

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

n'a aucune force probante et la société 1640 Investment 5 ne parvient pas à établir sa qualité à agir comme créancier ; que le fait, pour une société spécialisée dans le recouvrement de créances liées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7937cdc6046d4703b9b7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette dernière a fait appel de ce jugement.

Source officielle

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