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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
Le 27 janvier 2023, le cessionnaire a fait délivrer à madame [E] un commandement de payer aux fins de saisie-vente contenant notification de la cession de créance.
Chambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
23 septembre 2025
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
2ème Chambre
69d5e40acdc6046d477b3909
7 avril 2026
dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et depuis la loi de sauvegarde du 1er octobre 2021, de la part du créancier dont la créance postérieure n'est pas éligible au paiement préférentiel
1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
Le fait que ces mêmes créanciers inscrits aient la possibilité de provoquer le partage que leur débiteur négligerait de solliciter par voie d'action oblique qui, contrairement à ce qu'a retenu le premier
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497f
8 juillet 2020
commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
Le coobligé solidaire ne peut valablement invoquer l'extinction de la créance détenue à son encontre par le créancier au motif que celui-ci n'aurait pas déclaré sa créance au passif de son coobligé.
3ème Chambre Commerciale
69facd2bcdc6046d47beb584
5 mai 2026
remettre puis distribuer annuellement les fonds revenant aux créanciers, dont il est précisé qu'ils sont portables et non quérables, - de faire au Tribunal tout rapport utile sur les difficultés rencontrées
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af3c7ef77d000880b501
26 janvier 2024
6 janvier 2020 selon lesquels la société Auditec a reconnu que "c'est le contrat lui-même qui a été mal évalué dès le départ, aussi bien par nous que par vous (...) notre environnement informatique fait
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4b
6 novembre 2017
VI du code de commerce de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ceb5cdc6046d478982af
16 avril 2026
C'est donc à juste raison que le créancier poursuivant, reprenant la motivation du juge du fond et du premier juge, se prévaut du fait que la créance d'indemnité d'éviction n'était pas éteinte à la suite
16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
dans ces conditions par la société Boucherie Victor Hugo sera infirmé en toute ses dispositions, et l'intimée condamnée à réparer les conséquences dommageables causées par son action abusive, qui a fait
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
[I] fait valoir que : - la déclaration de créances de la banque dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Partec Metal, débiteur principal, a été signée par Mme [L] de son
692e927d15321910675b3290
27 novembre 2025
[F] épouse [V] à l'égard de la société Sherwood 555 dénoncée le 8 février 2024 ; - saisie conservatoire des créances dont Mme [M] [F] épouse [V] est créancière à l'égard de la société Volumes dénoncée
13e chambre
5fd9a660b4b8209a28608fd1
17 décembre 2019
premier lieu, la société Akka ingenierie fait grief aux huit créanciers de ne pas lui avoir fait signifier par acte d'huissier de justice les cessions de créances en sorte qu'en application de l'article
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49c
23 janvier 2025
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
L'article L. 622-24 du code de commerce fait obligation, à partir de la publication du jugement d'ouverture, à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, d'adresser
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
n'a aucune force probante et la société 1640 Investment 5 ne parvient pas à établir sa qualité à agir comme créancier ; que le fait, pour une société spécialisée dans le recouvrement de créances liées
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7937cdc6046d4703b9b7
7 mai 2026
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
6789fa5b0c7dc206c9eb7f85
16 janvier 2025
Cette dernière a fait appel de ce jugement.
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