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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d5
24 novembre 2011
[P] le 25 septembre 2008 s'analysait en une prise d'acte imputable à des faits fautifs commis par l'employeur, - dit que la rupture avait pris effet le 1er octobre 2008, - condamné la SNC HOTEL DELAUNAY
Chambre 4-1
63660aeebb0cef7f74279177
4 novembre 2022
Madame [X] repose sur une répétition de faits fautifs caractérisant l'existence d'une faute grave, de nature à rendre impossible le maintien de la la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis
61627e9b38d18b7ebf63d1df
2 juillet 2013
Elle conteste les faits fautifs invoqués par l'employeur dont les dirigeants de droit, M. [C] [H], et de fait, son père, M.
65a62af8448a370008a7201e
15 janvier 2024
Dès lors, il n'y a pas lieu de rechercher si les faits fautifs ayant fondé la procédure de licenciement sont prescrits ou non, étant toutefois relevé qu'en dépit des écritures contraires de Mme [L], en
2e chambre sociale
635b71fab201587f74be0326
27 octobre 2022
Le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits fautifs, ce qui s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des
Chambre Sociale-Section 1
697b08d6cdc6046d47120489
28 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e2b
5 janvier 2023
Selon l'article L.1132-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
[I], pièce n°17 de l'employeur), le fait fautif est établi.
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb03cf5428079e9685f
16 décembre 2015
Sur la prescription des faits fautifs M. [J] invoque en premier lieu la prescription de quatre des cinq faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement.
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
Toutefois, un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi
6708c05a445a086e2bcee103
8 octobre 2024
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans
Chambre sociale
6438f395a942a604f5e93968
11 avril 2023
Sur le défaut de dispositif : Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; Mme [V] fait grief au dispositif des conclusions de la société de ne faire apparaître ni demande d'infirmation
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
], faute pour elle de rapporter la preuve qui lui incombe de faits fautifs justifiant le prononcé d'un licenciement pour faute grave, à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61628cc8293034a8c342f6b5
4 juin 2013
Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, de dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause
603740870cf4871ef6400694
7 mai 2015
observer que ce grief était prescrit lorsqu'il lui a été imputé et en tout état de cause, il fait valoir que les faits examinés à ce propos ne constituent pas une faute ; Considérant qu'il ressort
Pôle 6 - Chambre 11
61635dda683f470e3416dbe1
17 mars 2011
Il n'y a donc aucun fait fautif de la part de la S.A. SNECMA de ce chef. Sur l'appauvrissement des fonctions.
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89335
12 septembre 2007
sur aucun fait fautif.
6253c889bd3db21cbdd858bc
12 juin 2001
carte orange l'un pour juillet à Monsieur Jean D... qu'il était en congés le 2 et l'autre pour le mois de mars alors qu'il demeure à proximité du lieu de travail, le licenciement a été prononcé pour faute
18e Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16664
28 juillet 2015
Il était licencié pour faute grave le 8 avril 2011 aux motifs suivants : ' (...
6253c859bd3db21cbdd85018
3 octobre 2000
Il fait valoir : Que l'insuffisance de résultats qui lui est reproché n'est pas de son fait, mais tient à l'évolution négative du marché et au manque de productivité du produit ; Que ses demande
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