[C] invoque ensuite une violation des articles 495, 173 et 503 du code de procédure civile, faute de signification préalable de l'ordonnance et établissement d'un procès-verbal détaillant les pièces appréhendées

heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

[L] [D] soutient en réponse que l'accord d'entreprise dont se prévaut la société Transports Grimonprez conditionne la garantie minimale de salaire de 186 heures au fait que le conducteur justifie maximum

La faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Enfin, il incombe à celui qui invoque la faute de prouver celle-ci.

Sur l'existence d'une faute de conduite de M. [F] : Les appelantes soutiennent que l'accident dont a été victime M. [F] est dû à la faute de conduite commise par M.

Il ajoute que le fait de continuer de s'octroyer une rémunération excessive en parfaite connaissance de l'état de cessation des paiements de l'entreprise, augmente encore la gravité de la faute commise

de travaux que lui avait faite, en sa présence, le 10 novembre 2015, le gérant de la société Ugcf.

Il soutient que la matérialité des faits retenus par La Poste au titre d'une faute disciplinaire n'est pas établie et que c'est dès lors à tort que les premiers juges se sont fondés sur les pièces du dossier

[X] [K] de voir sa rémunération baisser du fait de la perte de la qualité de conducteur routier (durée du travail moindre et perte des frais de déplacement) qui ont conduit à son licenciement, dûment autorisé

Thierry à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis ; a constaté à l'encontre de Thierry X... l'annulation du permis de conduire ; lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

d'une responsabilité objective et si aucune faute ne leur est imputable, le partage de la dette de réparation entre eux se fait à parts égales ; - lorsque le recours oppose des co-responsables fautifs

suffisante ; cependant il est établi que le caisson enfermant le conduit de fumée, dans la traversée du comble rendu habitable, n'était pas ventilé'.

l'existence, n'ont pas été renouvelées à l'échéance, faute pour l'employeur d'avoir fait bénéficier le salarié des formations nécessaires pour les conserver.

[Z] fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de conduite ; il conteste avoir circulé en interfile et affirme avoir été confronté à «l'irruption» du véhicule conduit par M.

à l'endroit ou à l'encontre de M.

Sur le devers des eaux pluviales devant l'entrée du garage de M. [Z] : Le tribunal relève que l'expert a mentionné dans son premier rapport les faits suivants : -le chemin d'accès de MM.

La faute de la victime ne fait ainsi pas de doute.

Il appartient à ce dernier d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés au salarié dans sa lettre de licenciement, d'autre part que ces faits constituent une violation des obligations découlant

Le sentiment d'un danger possible ressenti par le conducteur à l'abord de ce secteur lors de sa première approche nous apparaît tout à fait légitime"; Attendu que si l'expert F a relevé, tout comme l'expert