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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350e6b8a12753b1049fcf6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Aux termes de l'article 3 1), le preneur s'est engagé à "exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce de usage de bureaux, archives, vente de vêtement au détail

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 30 mai 2024 le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré du fonds de commerce appartenant à la société Puissance kart au profit de la société Groupe Magi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Côte d'Azur, -Ordonné l'exécution provisoire de sa décision, -Condamné la société NORWICH UNION INSURANCE SOCIETY LIMITED à payer à Mme Géraldine X...épouse Y...la somme de 3. 000 € sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d866

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

(pièce 3 - la société JMC) Elle demande à bénéficier de la garantie Perte d'exploitation mentionnée dans un tableau figurant en page 3 des conditions particulières. ( pièces 2 - la société JMC) Il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d868

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

(pièce 3 - la société AMC) Elle demande à bénéficier de la garantie Perte d'exploitation mentionnée dans un tableau figurant en page 3 des conditions particulières. ( pièces 2 - la société AMC) Il

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, non-libération du capital social entraînant une taxation à l'impôt sur les sociétés de 33 % au lieu de 15 %) puis, le 15 octobre 2019, d'un avis de mise en recouvrement d'un montant de 25 908 euros (

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7691cdc6046d477503eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] et la société KAP Carrelage devant le tribunal judiciaire d'Arras par exploits des 8 et 9 mars 2022 aux fins notamment d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03086_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 26 mai 2021, la société Parc éolien de la plaine de Balusson a déposé un dossier de demande d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un parc éolien regroupant six aérogénérateurs sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03171_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 26 mai 2021, la société Parc éolien de la plaine de Balusson a déposé un dossier de demande d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un parc éolien regroupant six aérogénérateurs sur les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032f2a9c36c72666d327560

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

S'agissant des demandes formées contre le vendeur sur le fondement des man'uvres dolosives : la société JPA PRESSE et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

SNC société d'exploitation de LA COCOTERAIE sera donc condamnée à payer lesdites sommes à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette cause de nullité dont se prévaut la société Zen-Co n'étant pas fondée, il y a lieu pour la cour de régler le litige sur le fondement de la convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01047_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Dames-Dis a sollicité auprès de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le 24 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393ac9c988783351cd4d6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 14 septembre 2023, M. [F] [W] a assigné la société Cours National en paiement en exécution de l'acte de cession des parts sociales de la société Rojean.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b70cdc6046d4703fbe1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COTE MURS à verser à la société JDPO FACADES une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SOCIETE AIXOISE DES VIANDES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Caroline LODY

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

un avis de contrôle sur la période au 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à la société [1] (ci-après désignée 'la Société'), qui a pour activité l'exploitation d'hypermarchés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01546_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de la Cressonnière a déposé le 5 novembre 2019 une demande d’autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien composé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par exploit du 27 janvier 2023, la Banque Populaire du sud a assigné la société RPM en paiement du solde débiteur de son compte bancaire.

Source officielle

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