Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision le 22 mars 2001.

de 9.675,50 euros en deniers ou quittances valables avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022, date de l'assignation. 2) la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3) la

[V] la somme de 2 777,30 euros avec intérêts à compter de ce jugement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, les autres demandes étant rejetées. M.

B A demande à la Cour de lui attribuer une pension de 10% pour hypoacousie perte de sélectivité et 10% pour acouphènes permanents depuis la date de sa demande le 26 juin 2001, avec les intérêts correspondants

créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour

créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour

de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent ; - dans l'hypothèse où des intérêts devraient être versés, ils ne sauraient être dus qu'à compter du 7 mars 2022, date

d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue 1352-8 La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.

totale de 139 306,11 euros en remboursement des honoraires d'avocat dus au titre de la protection fonctionnelle, cette somme étant assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts

[J] à payer à l'OPH Paris Habitat la somme de 11 387,32 euros en deniers ou quittances valables au titre des sommes dues au 4 avril 2016 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

Il réclame la somme de 5 000 € de dommages-intérêts au titre de cette exécution fautive du contrat de travail.

[X] [H] et Mme [S] [H] à payer à la S.A.R.L [Localité 5] Renovation à payer la somme de 6 480 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation soit le 18 juillet 2023 - Débouté

Peter-Jochen à payer au Syndicat pour l'assainissement du monde maritime la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Par acte du 6 septembre 2018, il a été fait sommation à [D] et [X] [E] de payer la somme de 4.349,73 € correspondant aux charges de copropriété restant dues.

DOSSIER N 03/ 01886 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.

[L] [E] à régler à la Fondation Apprentis d'Auteuil et à la Société de Saint-Vincent-de-Paul la somme de 36 000 €, avec intérêts au taux légal - condamné MM. [P] et M.

Infirmer sur ces points Statuant de nouveau Et statuant à nouveau, Condamner la société K par K aux dépens et à lui verser les sommes suivantes qui porteront intérêts aux taux légaux à compter de

A... la somme de 670,78 portant intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2000, - condamne Monsieur Y... Z... à payer à Mademoiselle X...

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 14 août 2001 - R.G.: 1999/03764 N° R.G.