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modification de l'emplacement et de la configuration de l'accès au terrain depuis l'avenue Président Roosevelt (RN 7), M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que le permis de régularisation est entaché d'irrégularité

Suivant requête du 17 janvier 2025, reçue le 19 janvier 2025 à 14 heures 37, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

En l'espèce, il apparaît à la lecture du procès-verbal de saisine établi le 23 octobre 2023 par les militaires de la gendarmerie nationale que M.

de saisine.

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay, notamment d'une demande de requalification du mandat social en contrat de travail.

[I] démontre des griefs causés par ces irrégularités ; - JUGER en conséquence que la déclaration de saisine de Monsieur [D] est frappée de nullité ; A titre principal: - CONSTATER que la déclaration

Le 14 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision. (') II.- La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la légalité de la décision implicite de refus de saisine de la CNDP : 3.

PREFET DE LA MEUSE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine

Il peut relever d'office tout moyen d'irrégularité à condition de respecter le principe du contradictoire.

Les parties désormais entendues sur la régularité de la saisine de la cour d'appel après renvoi, il y a lieu de retenir que la cour de renvoi ne pouvait être saisie que pour statuer sur les mérites de

Outre qu'au dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, l'appelante ne sollicite pas la nullité de la signification du 24 août 2016, l'irrégularité alléguée est sans incidence, dans la mesure

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

qui, couplée à la demande de réformation contenue dans la déclaration d'appel, a suffi pour saisir la cour du fond du litige.

[R] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident et lui demande de : - prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société Hexia ; - condamner société Hexia à payer à la sociét Arrow