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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c9004375c
11 janvier 2023
Par jugement avant dire droit du 28 juillet 2021, le tribunal judiciaire a invité la banque à produire certains justificatifs.
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88303
1 mars 2006
Les ayants droits ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Carcassonne, qui, par jugement avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise.
6253c840bd3db21cbdd84b63
10 octobre 1998
Sur ce point, ils rappellent que dans un jugement avant dire droit du 24 février 1997, le Tribunal avait ordonné la réouverture des débats en constatant que le Conseil Général ne démontrait pas l'état
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2102445 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, afin de permettre à
Chambre 1-7
627df6c90d41e0057d43e0fd
12 mai 2022
Par jugement avant dire droit du 05 juillet 2016, le tribunal d'instance a ordonné une expertise en écriture afin de vérifier que le bail a été signé par Monsieur [K].
2ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754c
6 septembre 2023
Par jugement avant dire droit en date du 7 septembre 2021, à la demande de Monsieur [J] [L] le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Saint Gaudens en application des dispositions
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930ca
18 mai 2022
et Goutali en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour : - être autorisée à interjet appel immédiat du jugement
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
Par jugement n°1803886 du 21 novembre 2022, pris après jugement avant dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à
DCA_23TL00274_20250617
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2000445 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soit régularisé
Juge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
Par un jugement n° 2201265 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, qui avait constaté par un précédent jugement avant dire-droit un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'un dégrèvement
Chambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
4 juin 2026
Saisi par Mme [R], par jugement avant dire droit en date du 28 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de Nanterre a notamment, dans l'attente de l'expertise médico-psychologique ordonnée, fixé la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
En l’espèce, il résulte des énonciations du jugement avant dire droit que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l’insuffisance du volet écologique de l’étude d’impact, notamment s’agissant
6253cd57bd3db21cbdd92fe4
7 mars 2016
Par jugement avant dire droit du 05 février 2014, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise génétique qui confiée à l'Institut génétique Nantes-Atlantique, lequel a déposé son rapport le
Chambre 1 A
69e07830cdc6046d4769bac3
15 avril 2026
L'article 545 du même code poursuit en précisant que 'Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.'
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f10
12 janvier 2023
que l'expertise ordonnée l'était bien à titre judiciaire et non technique ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement avant dire droit rendu ; À titre encore plus subsidiaire, Si la Cour
6253cb4cbd3db21cbdd8d451
19 janvier 2011
Madame Y... réplique que le jugement du 12 janvier 2010 est bien un jugement avant dire droit et que l'audition de l'enfant n'a absolument pas été décidée ultra petita en violation des articles 4 et 5
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement avant dire droit du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu que cet accident engageait la responsabilité de la commune, à la hauteur des deux-tiers, compte tenu
Chambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f5
15 avril 2022
[U] [I] [H] la communication des soldes de tous les sites internet sur lesquels il a pu mettre en location l'appartement loué sous quinzaine à compter de la signification du jugement avant dire droit,
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de signature du bordereau du titre exécutoire du 3 mai 2019, moyen qui n'a pas été invoqué, devant les premiers juges
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