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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c9004375c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement avant dire droit du 28 juillet 2021, le tribunal judiciaire a invité la banque à produire certains justificatifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88303

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

Les ayants droits ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Carcassonne, qui, par jugement avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b63

Appel

10 octobre 1998

10 octobre 1998

Sur ce point, ils rappellent que dans un jugement avant dire droit du 24 février 1997, le Tribunal avait ordonné la réouverture des débats en constatant que le Conseil Général ne démontrait pas l'état

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un jugement avant dire droit n° 2102445 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, afin de permettre à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df6c90d41e0057d43e0fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement avant dire droit du 05 juillet 2016, le tribunal d'instance a ordonné une expertise en écriture afin de vérifier que le bail a été signé par Monsieur [K].

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf4dbeee0f8318b9754c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement avant dire droit en date du 7 septembre 2021, à la demande de Monsieur [J] [L] le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Saint Gaudens en application des dispositions

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930ca

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

et Goutali en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour : - être autorisée à interjet appel immédiat du jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par jugement n°1803886 du 21 novembre 2022, pris après jugement avant dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par jugement n°1803886 du 21 novembre 2022, pris après jugement avant dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement avant dire droit n° 2000445 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soit régularisé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par un jugement n° 2201265 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, qui avait constaté par un précédent jugement avant dire-droit un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'un dégrèvement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Saisi par Mme [R], par jugement avant dire droit en date du 28 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de Nanterre a notamment, dans l'attente de l'expertise médico-psychologique ordonnée, fixé la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, il résulte des énonciations du jugement avant dire droit que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l’insuffisance du volet écologique de l’étude d’impact, notamment s’agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe4

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Par jugement avant dire droit du 05 février 2014, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise génétique qui confiée à l'Institut génétique Nantes-Atlantique, lequel a déposé son rapport le

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CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 545 du même code poursuit en précisant que 'Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.'

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f10

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

que l'expertise ordonnée l'était bien à titre judiciaire et non technique ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement avant dire droit rendu ; À titre encore plus subsidiaire, Si la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d451

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Madame Y... réplique que le jugement du 12 janvier 2010 est bien un jugement avant dire droit et que l'audition de l'enfant n'a absolument pas été décidée ultra petita en violation des articles 4 et 5

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02241_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement avant dire droit du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu que cet accident engageait la responsabilité de la commune, à la hauteur des deux-tiers, compte tenu

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625baea044cde4277d1bd6f5

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[U] [I] [H] la communication des soldes de tous les sites internet sur lesquels il a pu mettre en location l'appartement loué sous quinzaine à compter de la signification du jugement avant dire droit,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'absence de signature du bordereau du titre exécutoire du 3 mai 2019, moyen qui n'a pas été invoqué, devant les premiers juges

Source officielle

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