CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959e1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[L] un commandement de payer valant saisie immobilière. Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5688

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

dont appel du 18 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au préjudice

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139458bc223e2e3f0895

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En l'espèce, Monsieur [Y] [R] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 1er septembre 2022.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eea67f3dd969e54fbb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fb978311af6ba0065f3ece

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé le 27 octobre 2008 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, créancier inscrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b00a3bcaf505db696623

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce jugement a été publié le 26 décembre 2019 en marge du commandement valant saisie du 13 décembre 2017.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Le 21 juin 2013, l'emprunt n'étant pas remboursé selon les prévisions du contrat, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait signifier aux époux [N] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le

Source officielle
CA

16e chambre

6034838a2d82157120528a17

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

M. et Mme [J], appelants, soulèvent la nullité du commandement valant saisie en raison d'une part de l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance de la banque poursuivante, et d'autre part du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84df1

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e8060d

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

, - déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société AEGITNA et portant transfert du marché à la société AMO, - renvoyé les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616343f088dc29ccde27f07d

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

rendu le 16 avril 2010 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL; -déclaré irrecevable la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les conclusions écrites doivent, pour saisir le juge, être réitérées oralement à l'audience (2e Civ., 2 juin 2016, n°15-19.493).

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d777cdc6046d47d8bc92

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 11 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment : débouté Mme [T] de sa demande en nullité du commandement valant saisie immobilière du 03 juillet 2024 ; débouté Mme [T]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035d2eb13061339d36a2122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Un commandement de payer valant saisie immobilière était délivré le 6 février 2014 à M. [E] et à Mme [L] et le 19 mars 2014 à la Sci Le Blanc en tant que tiers détenteur du bien donné en garantie.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226201cdc6046d47391d53

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 2 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [M] pour une durée de trente jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62678cb1189ce3057d201bfd

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd30b8986863997d5d81d2

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 10 février 2016, elle a délivré un commandement valant saisie immobilière du bien sis [...] à [...], cadastré section [...] [...][...] et [...] pour une contenance totale de 01ha 29 a 05 ca.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69749a80cdc6046d478911b7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86655

Appel

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Par jugement du 24 novembre 1998, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, saisi par la société Préservatrice Foncière d'une demande en mainlevée de cette saisie-attribution

Source officielle

Page 41 sur 1919

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.