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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
652f78d6b0532083189959e1
17 octobre 2023
[L] un commandement de payer valant saisie immobilière. Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de M.
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5688
12 septembre 2014
dont appel du 18 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au préjudice
Rétention Administrative
6341139458bc223e2e3f0895
4 octobre 2022
En l'espèce, Monsieur [Y] [R] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 1er septembre 2022.
64c0b8eea67f3dd969e54fbb
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
68fb978311af6ba0065f3ece
23 octobre 2025
LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance
61637ed36fb0a05a234bb1d6
15 avril 2011
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé le 27 octobre 2008 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, créancier inscrit.
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b00a3bcaf505db696623
6 juillet 2023
Ce jugement a été publié le 26 décembre 2019 en marge du commandement valant saisie du 13 décembre 2017.
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
Le 21 juin 2013, l'emprunt n'étant pas remboursé selon les prévisions du contrat, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait signifier aux époux [N] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le
16e chambre
6034838a2d82157120528a17
24 novembre 2016
M. et Mme [J], appelants, soulèvent la nullité du commandement valant saisie en raison d'une part de l'absence d'exigibilité et de liquidité de la créance de la banque poursuivante, et d'autre part du
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84df1
2 juin 2000
Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de
6034f60ee7a11c23f6e8060d
1 juillet 2016
, - déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société AEGITNA et portant transfert du marché à la société AMO, - renvoyé les
Pôle 4 - Chambre 8
616343f088dc29ccde27f07d
13 octobre 2011
rendu le 16 avril 2010 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL; -déclaré irrecevable la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
Les conclusions écrites doivent, pour saisir le juge, être réitérées oralement à l'audience (2e Civ., 2 juin 2016, n°15-19.493).
Référés Civils
69d9d777cdc6046d47d8bc92
10 avril 2026
du 11 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment : débouté Mme [T] de sa demande en nullité du commandement valant saisie immobilière du 03 juillet 2024 ; débouté Mme [T]
6035d2eb13061339d36a2122
18 février 2016
Un commandement de payer valant saisie immobilière était délivré le 6 février 2014 à M. [E] et à Mme [L] et le 19 mars 2014 à la Sci Le Blanc en tant que tiers détenteur du bien donné en garantie.
RETENTIONS
6a226201cdc6046d47391d53
3 juin 2026
Par ordonnance du 2 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [M] pour une durée de trente jours.
62678cb1189ce3057d201bfd
25 avril 2022
Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
1ère Chambre
5fdd30b8986863997d5d81d2
2 octobre 2018
Le 10 février 2016, elle a délivré un commandement valant saisie immobilière du bien sis [...] à [...], cadastré section [...] [...][...] et [...] pour une contenance totale de 01ha 29 a 05 ca.
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première
6253c8d5bd3db21cbdd86655
18 octobre 2002
Par jugement du 24 novembre 1998, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, saisi par la société Préservatrice Foncière d'une demande en mainlevée de cette saisie-attribution
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