V] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été prononcé.

Sur l'utilisation des biens de l'entreprise contrairement à l'intérêt social : La société [D] expose que le contrôle fiscal a permis de constater que des dépenses avaient été engagées dans l'intérêt

à la liquidation judiciaire de la société Arma Conseil, près le tribunal judiciaire de Versailles, la cession par vente aux enchères publiques des biens immeubles suivants : - le bien immeuble sis [Adresse

en ce qu'elle l'a déclarée recevable et bien fondée en son opposition, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle : a écarté des débats le rapport d'expertise amiable, l'a condamnée au paiement

./ Christian A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle B...

qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 6 octobre 2022.

Ces considérations ont conduit le juge-commissaire à ordonner la vente aux enchères de ces biens immobiliers, dès lors qu'au jour où il a statué, aucune offre d'achat n'avait été transmise au liquidateur

Il indique que, concernant les intérêts de l'entreprise, Jacques A...n'exploite plus son entreprise et qu'un contrat de location gérance du fonds de commerce a été signé avec la SARL URGENCE DEPANGAZ ;

La vente des biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise était ordonnée.

[A] dirigeant de droit de la SARL [3] a commis l'ensemble ou l'une quelconque des fautes qualifiées invoquées par le liquidateur judiciaire à savoir notamment : - avoir fait des biens ou du crédit de

- se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - fixer la créance à la liquidation judiciaire de la SCEA du Hardouin au bénéfice de M.

STARLITE KOTRON Rue Jean-Baptiste Larmarck Parc d'Activités les Morandières 53810 CHANGE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Ste STARLITE KOTRON

STARLITE KOTRON Rue Jean-Baptiste Larmarck Parc d'Activités les Morandières 53810 CHANGE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Ste STARLITE KOTRON

de créance expirait le 12 mai 2015, le jugement de liquidation judiciaire ayant été publié au BODACC le 12 mars 2015, que la déclaration effectuée le 30 avril 2015 a par conséquent bien été effectuée

. - Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE ...

Le liquidateur n'a pas constitué avocat.   Par avis du 29 août 2023 communiqué le même jour par RPVA, le ministère public demande à la cour de confirmer en tous points le jugement entrepris.

Il n'est pas produit l'inventaire des biens à l'issue de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

de propriété, qui existaient en nature au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Pour le surplus des marchandises, - juger recevable et bien fondée l'action en