opposé par le maire de Périgny à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale

Mairie de Saint-Briac-sur-Mer — Communication du plan d'occupation des sols correspondant à la zone de la parcelle cadastrée AS n° 40, sise rue du Presbytère, alors que le maire a communiqué le plan local

enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendin-lès-Béthune à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la révision du plan local

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale

opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale

opposé par le maire de Boves à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale

Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre du représentant de l'État relative à un problème de légalité externe d'une délibération du 12 mai 2015 décidant l'arrêt du projet de plan local

refus opposé par le maire d'Ifs à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale

. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

L'officier de police judiciaire a parfaitement caractérisé l'impossibilité de notifier loyalement ses droits à M.

comme étant principalement située sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon.

LOCAM C/ S.A.S.U. LOIRE HYGIENE S.A.R.L. TCS S.A.R.L.

social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 807 649 991 RCS PARIS [Adresse 1] [Localité 8] Assignée le 27/1/2020 à personne habilitée S.A.S LOCAM

[V] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention

Le 21 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[Z] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[P] [I] [A] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une