invite la cour, au visa des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, à :

[K] [X], né le 8 juillet 1946, a travaillé du 4 juillet 1961 au 6 septembre 1968 comme manoeuvre pour la [19], puis du 21 janvier 1969 au 31 juillet 2006 comme agent de fabrication pour la société [18]

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Il précise avoir respecté les alinéas premier et troisième de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, fait participer le lot no 1 qui constituait le bureau de la station service aux frais de chauffage

à [Localité 48], demeurant [Adresse 27] Madame [S] [SJ] née le 28 Février 1964 à [Localité 29], demeurant [Adresse 27] Monsieur [DG] [LO] né le 17 Octobre 1967 à [Localité 50], demeurant

né le 03 Mai 1963 à WABAO (MARE) demeurant ... M. Alexandre X... né le 24 Novembre 1965 à WABAO (MARE) demeurant ... M. Gilbert X... né le 08 Avril 1968 à WABAO (MARE) demeurant ...

de nationalité Française né le 02 Juillet 1964 à GUERET, demeurant...-23000 GUERET représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Madame Corinne X...

La cassation a été prononcée au visa des articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs que le syndicat des copropriétaires, qui opposait

Ils soutiennent qu'en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, l'opposition qui ne comporte pas le détail des sommes réclamées selon leur

C, né le 26 juillet 1952, a été employé par des entreprises de manutention comme docker intermittent au Port de Bordeaux entre 1974 et 1992.

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317

[Y] a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de voir : ' Prononcer la nullité de

Sur le fond Selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable lors de la tenue de l'assemblée générale, I.

Sur la régularité des comptes Selon l'article 14-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors des faits, Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges

et 22 de la Loi du 10 juillet 1965, puis vu l'article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, - confirmer, à tout le moins, l'annulation de la résolution 13-2 de l'assemblée générale des copropriétaires

du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 27 mars 1967, situé au [Adresse 10] à [Localité 17].

, le lot n°29 dans l'ensemble immobilier sis à [Adresse 6], moyennant le prix de 125.000 euros.

(cf. l'attestation du 13 décembre 1996 du directeur de la mutualité Sociale Agricole). Il convient de relever que M. Bernard X... n'a acquis des points retraite qu'à partir de 1972.

du 10 juillet 1965 ; que le délai de forclusion n'a pas été interrompu par l'assignation en application de l'article 2241 du code civil, dès lors qu'aucune demande en justice de nature a interrompre la

c/Sté [Adresse 5] Immobilier - [Adresse 1] Madame [A] [D] née le 13 Janvier 1964 à [Localité 3], demeurant Sté [Adresse 8] Madame [L] [P] née le 14 Juin 1932 à [Localité 10], demeurant C/ Sté