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18 119 résultats pour « modification des contrats de l'ensemble des salariés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

pas plus qu'il ne conteste que le refus de la modification de son contrat de travail puisse caractériser un motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

la résolution judiciaire de son contrat pour modification unilatérale de ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Un avenant au contrat de travail relatif à la modification du système de rémunération était adressé par l'employeur à chacun des salariés, à la suite des deux accords collectifs.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6034f13b61ff451f69b64f4b

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

-Sur la modification du contrat de travail : Il ressort des éléments du dossier que par courrier du 14 octobre 2010, l'employeur a soumis à la salariée une proposition d'avenant modificatif de son contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

ou non du contrat de travail, consistant en la demande, non contestée par l'employeur, à M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc827876e75543d1c680

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Deux salariés attestent que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966a3328fa00087a2556

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La salariée soutient que si elle était salariée de la société Idealp, c'est la société Idealp sport qui lui a notifié la modification du lieu d'exécution de son contrat de travail, demande qui fonde le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea3

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

dans votre contrat de travail qui énonce que "Madame X accepte dès à présent tout changement de lieu de travail sur l'ensemble du secteur géographique où la société exercera son activité"...".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b50e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

La généralité exige que la prime soit reconnue à l'ensemble des salariés ou à l'ensemble d'une catégorie du personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603642e4d65aa1a4a3532a68

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

; Attendu que l'appelante demande en premier lieu la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements commis par l'employeur, soit le non paiement d'heures supplémentaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

2005 non pas à mes conditions de travail mais à mon contrat de travail de directeur de l'agence de Lyon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94684

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

la salariée contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, * la demande de l'employeur d'effectuer des tâches excédant celles prévues au contrat de travail, et du changement du lieu de travail, la salariée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163515ca2ead9ed860b6fd5

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

des deux unités existantes, ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la nature de ses attributions et responsabilités n'étant pas intrinsèquement modifiée, sa classification et sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

son poste de travail et le refus du salarié d'accepter cette modification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ccece1704f57478f1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, il y a lieu de constater que l'employeur a procédé à plusieurs modifications unilatérales du contrat de travail et des conditions de travail du salarié protégé. 2 ' Sur le harcèlement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc91

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 13 août 2018, Mme [M] [J] a refusé les modifications de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6358cd83c40aa805a7864b66

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de son contrat de travail, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater le caractère économique de la rupture, dire qu'il y a lieu de lui allouer l'ensemble des dispositions

Source officielle

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