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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
pas plus qu'il ne conteste que le refus de la modification de son contrat de travail puisse caractériser un motif économique.
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
la résolution judiciaire de son contrat pour modification unilatérale de ce dernier.
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
Un avenant au contrat de travail relatif à la modification du système de rémunération était adressé par l'employeur à chacun des salariés, à la suite des deux accords collectifs.
9e Chambre B
6034f13b61ff451f69b64f4b
29 juillet 2016
-Sur la modification du contrat de travail : Il ressort des éléments du dossier que par courrier du 14 octobre 2010, l'employeur a soumis à la salariée une proposition d'avenant modificatif de son contrat
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
ou non du contrat de travail, consistant en la demande, non contestée par l'employeur, à M.
1ère chambre sociale
6780bc827876e75543d1c680
9 janvier 2025
Deux salariés attestent que M.
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
La salariée soutient que si elle était salariée de la société Idealp, c'est la société Idealp sport qui lui a notifié la modification du lieu d'exécution de son contrat de travail, demande qui fonde le
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
dans votre contrat de travail qui énonce que "Madame X accepte dès à présent tout changement de lieu de travail sur l'ensemble du secteur géographique où la société exercera son activité"...".
Pôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b50e
17 mai 2017
La généralité exige que la prime soit reconnue à l'ensemble des salariés ou à l'ensemble d'une catégorie du personnel.
603642e4d65aa1a4a3532a68
23 novembre 2015
; Attendu que l'appelante demande en premier lieu la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements commis par l'employeur, soit le non paiement d'heures supplémentaires et
6253ca2dbd3db21cbdd8a45d
13 février 2008
2005 non pas à mes conditions de travail mais à mon contrat de travail de directeur de l'agence de Lyon.
6253cdc2bd3db21cbdd94684
17 avril 2019
la salariée contrairement à ce qu'affirmait l'employeur, * la demande de l'employeur d'effectuer des tâches excédant celles prévues au contrat de travail, et du changement du lieu de travail, la salariée
Chambre Sociale
6163515ca2ead9ed860b6fd5
11 janvier 2011
des deux unités existantes, ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la nature de ses attributions et responsabilités n'étant pas intrinsèquement modifiée, sa classification et sa
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
son poste de travail et le refus du salarié d'accepter cette modification.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78ccece1704f57478f1
6 avril 2023
Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
En conséquence, il y a lieu de constater que l'employeur a procédé à plusieurs modifications unilatérales du contrat de travail et des conditions de travail du salarié protégé. 2 ' Sur le harcèlement
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc91
3 juillet 2023
Le 13 août 2018, Mme [M] [J] a refusé les modifications de son contrat de travail.
Chambre 4 A
6358cd83c40aa805a7864b66
30 août 2022
de son contrat de travail, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater le caractère économique de la rupture, dire qu'il y a lieu de lui allouer l'ensemble des dispositions
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