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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6347abcf29ffd2adfff4f16a
10 octobre 2022
S'agissant des recours en garantie : Le tribunal a retenu le bien fondé de l'action en garantie de M.
Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ad
3 avril 2023
et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500
Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
Ils lui opposent les dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances et le fait que les déchéances à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ne sont pas
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f31
11 avril 2024
la garantie responsabilité décennale.
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
De surcroît, la garantie a vocation à s'appliquer étant donné que la vente s'est formée, non pas antérieurement à la souscription du contrat d'assurance comme le prétend l'assureur, mais postérieurement
Cour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
non sur un principe de responsabilité mais sur la base d'une transaction signée par elle ; que la condamnation de l'appelé en garantie en peut intervenir sans la condamnation préalable de l'appelant ;
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535343
28 octobre 2025
POPULAIRE GRAND OUEST SAS KRONENBOURG TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 15] Me Boedec Me Gueno-[Localité 18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
[S] de garantie par la SA GÉNÉRALI IARD': En vertu de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
- Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite : « Ce qui n'est pas garanti, 1 - Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un
5fd93f8383db6b2581a9811d
24 mars 2020
Dès lors, conformément à la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 16 novembre 2011, le vendeur ne peut être tenu de garantir un vice caché dont il ignorait l'existence.
5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac25
7 avril 2025
[K] [O] [W] et pour le second non caractérisé ainsi que jugé supra. M.
Pôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
Ainsi, la garantie complémentaire souscrite par la société Plomberie Services pour ses activités de sous-traitant, a vocation à la garantir en cas de dommages de nature décennale survenus dans les conditions
Chambre Sociale
697c5334cdc6046d473853a0
29 janvier 2026
Sur les fins de non recevoir A.
697c533ecdc6046d47385432
697c5343cdc6046d4738547a
697c5357cdc6046d47385598
1ère Chambre civile
651e535ba81daa831884f44c
3 octobre 2023
, si ce n'est : - d'une part, dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat d'assurance, en l'occurrence de 10 millions d'euros, non atteint en l'espèce, - d'autre part, de la franchise
6253c9f7bd3db21cbdd89ab7
11 décembre 2006
Au cours de l'année 2003, le Crédit Lyonnais consentait à la SARL SEBC un crédit de trésorerie de 100.000 euros garanti par l'émission d'un billet à ordre signé et avalisé par Monsieur X... en sa qualité
1ère chambre
69736850cdc6046d4769fb7f
22 janvier 2026
Il incombe au mandataire, agissant au nom du propriétaire, non pas de procéder à une enquête sur la réalité du motif invoqué par le locataire, mais de vérifier d'une part qu'un motif est invoqué par lui
642d14b6cb8fa004f57da2af
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