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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6347abcf29ffd2adfff4f16a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

S'agissant des recours en garantie : Le tribunal a retenu le bien fondé de l'action en garantie de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils lui opposent les dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances et le fait que les déchéances à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ne sont pas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f31

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la garantie responsabilité décennale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b5f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

De surcroît, la garantie a vocation à s'appliquer étant donné que la vente s'est formée, non pas antérieurement à la souscription du contrat d'assurance comme le prétend l'assureur, mais postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE

6253c9b8bd3db21cbdd891e3

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

non sur un principe de responsabilité mais sur la base d'une transaction signée par elle ; que la condamnation de l'appelé en garantie en peut intervenir sans la condamnation préalable de l'appelant ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535343

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

POPULAIRE GRAND OUEST SAS KRONENBOURG TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 15] Me Boedec Me Gueno-[Localité 18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[S] de garantie par la SA GÉNÉRALI IARD': En vertu de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9105d6f7f678d48df0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite : « Ce qui n'est pas garanti, 1 - Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Dès lors, conformément à la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 16 novembre 2011, le vendeur ne peut être tenu de garantir un vice caché dont il ignorait l'existence.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac25

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[K] [O] [W] et pour le second non caractérisé ainsi que jugé supra. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c18788aac83189e9ab4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ainsi, la garantie complémentaire souscrite par la société Plomberie Services pour ses activités de sous-traitant, a vocation à la garantir en cas de dommages de nature décennale survenus dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c533ecdc6046d47385432

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5343cdc6046d4738547a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e535ba81daa831884f44c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, si ce n'est : - d'une part, dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat d'assurance, en l'occurrence de 10 millions d'euros, non atteint en l'espèce, - d'autre part, de la franchise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab7

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Au cours de l'année 2003, le Crédit Lyonnais consentait à la SARL SEBC un crédit de trésorerie de 100.000 euros garanti par l'émission d'un billet à ordre signé et avalisé par Monsieur X... en sa qualité

Source officielle
CA

1ère chambre

69736850cdc6046d4769fb7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il incombe au mandataire, agissant au nom du propriétaire, non pas de procéder à une enquête sur la réalité du motif invoqué par le locataire, mais de vérifier d'une part qu'un motif est invoqué par lui

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500

Source officielle

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