Sur la dette locative Le premier juge a condamné solidairement Mme [M] et M.

[X] et Naima sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] dont M. [X] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire.

Dans les motifs de sa décision le premier juge rappelle qu'en l'absence de réparations locatives le montant du dépôt de garantie de 460 euros qui a été versé par les locataires devra être imputé sur le

Enfin les appelants soutiennent que le caractère indispensable des locaux n'est pas démontré par la société Siram.

Le 21 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à l'ancien locataire une sommation d'avoir à justifier de l'assurance des locaux et d'avoir à remettre en état la cour intérieure et le mur de façade.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

« convention de mise à disposition préalable à la signature d'un acte authentique de location-accession », prévoyant l'acquisition du local par la locataire au prix de 260.000 euros au moyen d'un prêt

accueillies faute d'éléments suffisants permettant de déterminer la valeur locative des locaux, ils sollicitent la désignation d'un expert aux fins de déterminer la valeur locative des locaux loués à

HH... aurait pu contester sa qualité de locataire au profit de la société H...

, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode de preuve et que

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Selon l'article L. 412-3 du même code, 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l' expulsion a été ordonnée judiciairement

[I] [J] était occupant sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2], de le condamner à libérer les lieux ainsi qu'au paiement de la somme de 12 960 euros au titre des loyers

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Mme [O] [P] fait valoir que sa faute ne peut être retenue.

des boutiques ne pourra être modifié sans autorisation du syndicat des copropriétaires ; par l'article 8 qu'il ne pourra rien être fait dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne

qu'ils occupent, -constaté que les époux [I] sont déchus de plein droit de tout titre sur les locaux à compter du 1er avril 2008, -prévu l'expulsion des locataires et le sort des meubles, -condamné

[M] [B] et Mme [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre d'un local d'habitation

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.