L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement devenu définitif prononçant l'annulation d'un refus d'autorisation unique, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait

[G] pour violences commises par des dépositaires de l'autorité publique et actes attentatoires à la liberté individuelle et par une ordonnance du 15 juin 1995, le juge d'instruction a refusé partiellement

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 25 juin 2024.

Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2025 à 12h00.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué sans faire usage de leur pouvoir d'instruction afin d'obtenir la production de l'avis du collège de l'OFII

Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

l'objet, le 9 mars 2020, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 25 SEPTEMBRE 2003 arrêt qui confirme l'ordonnance de refus d'actes CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été

Par une ordonnance du 22 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 3.

du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03 avril 2023 (11h42) ordonnant une seconde prolongation du placement

Par une ordonnance du 12 février 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 février 2025 à 12h00.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges n'ont pas tenu compte du certificat médical du 19 janvier 2023, produit certes après la clôture de l'instruction mais qui ne pouvait

Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12h00.

ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025.

Par une ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient pris connaissance du mémoire de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en œuvre leurs pouvoirs d’instruction afin d’obtenir de l’Office français de l'immigration