la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Irouléguy à sa demande de communication des plans

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs à la modification de certains plans

refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l’intégralité des documents préparatoires du plan

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) le plan d’investissement

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construction d'ouvrage hydraulique (45240000-1) : a) le coût financier ; b) le nombre de martelières d'irrigation, la dimension du réseau d'irrigation, des canalisations et des raccords ; c) les plans

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie de tous les documents liés à son placement

local d'urbanisme de la commune de Béziers dès lors qu’il ne prévoit pas de places de stationnement pour véhicules électriques et que les places destinées aux personnes à mobilité réduite n° 42 et n°