août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 06 mai 2010 : - LA SOCIETE IBEX FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 06 mai 2010 : - La Société IBEX ENERGY BERMUDA LTD, Prise en la personne de son représentant légal

instance : 19/01216 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 19 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la présomption d'imputabilité Moyens des parties La société rappelle que la présomption d'imputabilité d'un accident au travail peut être remise en cause par des éléments

conclusion du prêt ; - CONDAMNÉ Monsieur [T] [L] à payer à la CAISSE d'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 23.375,58 € en principal au titre du solde impayé de ce prêt, avec intérêts au taux légal

1367 du code civil, et 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, que l'existence d'une signature électronique qualifiée, bénéficiant en conséquence d'une présomption

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 27 juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.U. [6], agissant poursuites et diligences en son représentant légal

[G] bénéficie de la présomption d'imputabilité jusqu'à sa date de guérison.

A titre subsidiaire, - constater qu'en présence d'un arrêt de travail continu, la présomption d'imputabilité des arrêts et soins prescrits à M.

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation.

La caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité du malaise au travail, applicable de plein droit selon elle, puisque le malaise est survenu aux temps et lieu du travail.

R.V.F Net, dont le siège social est sis 38 rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS PERRET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me X...

R.V.F Net, dont le siège social est sis 38 rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS PERRET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me X...

RG 18/00084) rendue par le Pole social du TJ de VIENNE en date du 29 juillet 2020 suivant déclaration d'appel du 26 août 2020 APPELANTE : S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal

[B] [T] demandait au juge des référés de retenir que la violation de sa présomption d'innocence engageait la responsabilité personnelle de M.

SUR QUOI En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute

les nouvelles lésions ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité sans décision de prise en charge.

La présomption d'imputabilité s'étend à tous les soins et arrêts de la période courant du juillet 2018 au 20 mars 2020.

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE Monsieur [I] [U] a été le dirigeant d'origine de différentes sociétés dont la S.A. de droit

Elle fait valoir que si la cour retenait la présomption M.