Sur la recevabilité de l'appel : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

La procédure a été communiquée au Ministère Public, qui a indiqué s'en rapporter, par avis du 25 avril 2023.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

personnel sont irrecevables car elles sont formées à l'encontre d'une personne qui n'est pas partie à la procédure ; - qu'à titre infiniment subsidiaire, la procédure adoptée pour fixer la rémunération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la préfète de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

s'agissant d'une ordonnance sur requête, que les conditions d'une action oblique ne sont pas réunies, et que la rétractation s'impose de surcroît dès lors que les circonstances justifiant le recours à une procédure

X... un non lieu du chef d'homicide involontaire ; Attendu en revanche que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le recours à une procédure non contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Attendu que la SCI Cordam, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

Elle a sollicité 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : - prononcé non publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'article 451 du Code de Procédure Civile * * * EXPOSE DU LITIGE M.

Le 30 janvier 1996, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé, autorisant l'U.C.B à saisir les rémunérations de Madame X... à hauteur de cette même somme.

SODEL de ses frais de procédure non compris dans les dépens, à hauteur de 500 euros ; PAR CES MOTIFS Et, adoptant ceux non contraires des Premiers Juges, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

contester l'ordonnance du 5 septembre 2022 par laquelle le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel de [M] [V], de sorte qu'il ne fait aucun doute qu'elle figure à la procédure

Sur la régularité du recours à la procédure d'ordonnance sur requête Contestant le recours à une procédure non contradictoire qui ne leur a pas permis de faire valoir leurs droits devant la juridiction

provisoire, des factures de l'entreprise [T], - réformer pour le surplus l'ensemble des dispositions du jugement et : à titre liminaire, - dire et juger que la présente instance est fondée sur une procédure

En l'espèce, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir déduit du montant de la condamnation prononcée au titre des loyers impayés la somme de 15,24 euros au motif qu'il s'agissait de frais de procédure