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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
[G] [S] soutient que ce plan a été alimenté uniquement par les abondements de l'employeur, mais il ne produit pas le contrat litigieux et la seule production de ses bulletins de salaire ne saurait suffire
Chambre 1-9
5fd972ee1e652d5ffd1ebdf9
30 janvier 2020
à laquelle adhère celui de ses employeurs considéré comme son principal employeur.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
En effet, une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée par la direction des finances publiques le 10 avril 2025 auprès de l'employeur de Mme [U] , et avait donné lieu à retenues sur
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3495e2fbe7c900438b7
11 janvier 2023
NHC et en utilisant les informations confidentielles qu'elle détenait chez NHC ( noms et coordonnées de patients) au profit de son nouvel employeur.
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
[O], gérant de la SAS Equip Auto à [Localité 10], lequel indique qu'elle amenait les véhicules dans son établissement et que son employeur M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c8
8 octobre 2020
Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH Kritsen s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
Si un doute subsiste, il profite au salarié ".
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
en 2017 et 2018, en l'absence de décompte du temps de travail fiable produit par l'employeur, permettent de retenir qu'en réalité, malgré la modification du temps de travail à 36,5 heures hebdomadaires
Chambre Sociale
69e31190cdc6046d47a755d2
17 avril 2026
L'employeur a confirmé avoir été informé du fait accidentel le 4 janvier 2024.
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
De même, l'employeur ne verse aucune pièce sur d'éventuelles activités extérieures de la salariée, auprès notamment d'un autre employeur.
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228d
19 janvier 2023
[G] justifiant l'allocation de dommages et intérêts à son profit.
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
La résiliation est admise au profit du salarié si l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour que le contrat ne puisse être poursuivi (Soc. 20 juin 2006, no 05-40.662).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb010acdc6046d4757c7dc
au remboursement de la majoration de rente sous forme de capital au profit de la caisse, - condamner l'employeur à rembourser à la caisse les frais d'expertise médicale, - condamner l'employeur à rembourser
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0
10 juin 2020
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9bd62824c11b3b347fd70
27 novembre 2019
L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23fccdc6046d47e1b230
6 mai 2026
de l'employeur soit engagée (Cass. , ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée polyvalente de restauration, statut employé, au sein de l'établissement de [Localité 4], affectée au site de l'EHPAD « Les Jardins de [Localité
21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
L'employeur soutient au contraire que le salarié ne bénéficiait d'aucun statut protecteur.
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
L'article L.1233-16 précité rappelle à cet égard que les motifs énoncés par l'employeur doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit également mentionner
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
Les attestations de Mmes [F] et [R] produites par l'employeur, dans lesquelles il est fait état de ce qu'un 'plan de récupération' aurait été soumis, à M.
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