[A] aux fins principalement de voir constater que la rupture anticipée du contrat de licence de marque est abusive et procède d'une collusion frauduleuse entre les défendeurs, obtenir leur condamnation

La qualification du contrat et l'identité du cocontractant de la société Mediaco sont contestées.

TRAN : Les parties s'accordent sur la qualification de contrat de dépôt conclu entre la société TRADIGRAIN et la société SO. B. TRAN.

- Déboute Mme [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 9.

Il affirme que le contrat est un bien commun puisqu'il a été souscrit du temps de la communauté, sauf à démontrer pour la partie qui affirme le contraire qu'il s'agit d'un propre.

Aucune contestation sérieuse n'est donc opposée au constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire tel que décidé par le juge des référés, les causes du commandement n'ayant pas été

un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil'; Que

Cette prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, tout comportement ou initiative postérieur par l'une des parties à la prise d'acte étant sans incidence sur la qualification de

contrat était qualifié à cette époque de contrat d'agent commercial, termes repris par la société [Adresse 3] dans son courrier de rupture ; que la qualification de contrat d'agent commercial devait donc

Sur la qualification du contrat unissant les parties, et soutenant qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion imposé au dirigeant de la société qui doit donc être interprété en défaveur de la société Eurotainer

Il ressort des pièces que le 5 décembre 2016 l'inspectrice du recouvrement a répondu aux contestations de l'employeur en indiquant avoir constaté que par courrier du 3 juillet 2013 M.

Par ordonnance du 22 octobre 2013, confirmée par arrêt du 14 octobre 2014 de la présente cour, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a constaté l'existence d'une contestation sérieuse,

incidence sur l'exécution de l'autre), l'obligation de remboursement, inhérente à toute opération de crédit, n'existe pas ; qu'à tout le moins, l'aléa quant au montant de la somme avancée exclut la qualification

hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue ; que la seule absence d'indication de la répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peut justifier l'exclusion de la qualification

Il s'agit sans conteste d'un manquement suffisamment grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail de sorte que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture

Le contrat a été rompu le 29 août 2018.

SUR CE, - Sur la qualification des contrats de cession du 14 septembre 2020 La société Homework expose que dans le cadre d'une prise de participation majoritaire de la société Nexta 2022 (société-mère

Dans ses dernières conclusions, la société CTVL ne conteste plus la qualification de contrat d'agent commercial du contrat qu'elle a conclu le 21 décembre 2010 avec la société [...], qualification qui

s'inscrit dans la durée (en ce sens 2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n 22-13.098), puisque les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat