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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa38
2 octobre 2025
à 5% et inférieure à 10%, - 8% si cette évolution est supérieure à 10%
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
Le 30 août 2017, la SCI Photimmo a accepté le principe du renouvellement du bail, à condition qu'en sus du loyer et des charges contractuelles, le preneur s'acquitte du règlement des taxes foncières, comprenant
5e Chambre
5fd96550ee8aaf50b1b348a4
6 février 2020
[I] afin d'apprécier s'il est ou non supérieur ou égal à 25 % ; - s'il est égal ou supérieur à 25 %, renvoyer les parties devant un nouveau CRRMP en raison de la nullité de l'avis rendu par le CRRMP du
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
supérieur hiérarchique direct.
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066e
16 juin 2017
- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé
60339b4aa5acb5500b05923e
12 mai 2017
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
à 70 652,89 euros ; - Infirmer le jugement du 6 octobre 2020 en ce qu'il a condamné monsieur [M], au titre du prêt n°07124361, à payer un montant supérieur à 73 675,53 euros ; - Infirmer le
2ème chambre
6031e9bfdca68a230692edf2
6 juin 2018
Il cherche à éviter les manipulations visant, au travers de périodes indiciaires supérieures à la période de révision, à augmenter artificiellement le prix du contrat.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un
Pôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
La régulation de la FttH 11.La régulation de la FttH repose notamment sur le principe dit de « mutualisation » de la partie terminale des réseaux FttH déployé par tout opérateur. 12.Ce principe
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
Selon les dispositions de l'article 2.2.4 du même règlement : " Le directeur peut décider d'exclure temporairement ou définitivement toute personne ne respectant pas les règles fixées par les textes et
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
- qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective que sont possibles des mutations temporaires d'une fonction à une autre, notamment en cas d'absence d'un salarié occupant des fonctions supérieures
Avis
CADA:20164162
20 octobre 2016
août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le règlement
6253cbf0bd3db21cbdd8eae7
23 janvier 2012
Sur les six premiers mois de l'année 2011, ses revenus se sont élevés en moyenne à 1.330 euros nets, soit des revenus supérieurs à ceux de 2010 (1.183 euros par mois en moyenne - base : avis d'IR 2011
Juge des référés
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été énoncé concernant la requête n° 22VE00312 que l'incident survenu le 11 mars 2019 entre Mme A et sa supérieure hiérarchique ne constitue pas un accident de service.
Pôle 6 - Chambre 12
6520f693bb275d83183a3ce5
6 octobre 2023
Il affirme que l'antépulsion de 110° à droite et de 120° à gauche, non évaluée en passif, est certes inférieure à la norme de 180°, mais supérieure à l'angle utile de 90° et que ce constat est corroboré
6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision de la commission n'a pas été prise dans le respect des règles de procédure fixées par l'arrêté du 4 décembre 2009 ; il n'est pas justifié que le recours qu'elle a
13e chambre
5fde2a36a229e1072dea840c
4 juillet 2018
EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur
60336eb1b152d8230c5b0673
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