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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa38

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à 5% et inférieure à 10%, - 8% si cette évolution est supérieure à 10%

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b25

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Le 30 août 2017, la SCI Photimmo a accepté le principe du renouvellement du bail, à condition qu'en sus du loyer et des charges contractuelles, le preneur s'acquitte du règlement des taxes foncières, comprenant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[I] afin d'apprécier s'il est ou non supérieur ou égal à 25 % ; - s'il est égal ou supérieur à 25 %, renvoyer les parties devant un nouveau CRRMP en raison de la nullité de l'avis rendu par le CRRMP du

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcae

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923e

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à 70 652,89 euros ; - Infirmer le jugement du 6 octobre 2020 en ce qu'il a condamné monsieur [M], au titre du prêt n°07124361, à payer un montant supérieur à 73 675,53 euros ; - Infirmer le

Source officielle
CA

2ème chambre

6031e9bfdca68a230692edf2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Il cherche à éviter les manipulations visant, au travers de périodes indiciaires supérieures à la période de révision, à augmenter artificiellement le prix du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229ccd2fa6fd0f80403f1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La régulation de la FttH 11.La régulation de la FttH repose notamment sur le principe dit de « mutualisation » de la partie terminale des réseaux FttH déployé par tout opérateur. 12.Ce principe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon les dispositions de l'article 2.2.4 du même règlement : " Le directeur peut décider d'exclure temporairement ou définitivement toute personne ne respectant pas les règles fixées par les textes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

- qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective que sont possibles des mutations temporaires d'une fonction à une autre, notamment en cas d'absence d'un salarié occupant des fonctions supérieures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae7

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Sur les six premiers mois de l'année 2011, ses revenus se sont élevés en moyenne à 1.330 euros nets, soit des revenus supérieurs à ceux de 2010 (1.183 euros par mois en moyenne - base : avis d'IR 2011

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01731_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00312_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ce qui a été énoncé concernant la requête n° 22VE00312 que l'incident survenu le 11 mars 2019 entre Mme A et sa supérieure hiérarchique ne constitue pas un accident de service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f693bb275d83183a3ce5

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il affirme que l'antépulsion de 110° à droite et de 120° à gauche, non évaluée en passif, est certes inférieure à la norme de 180°, mais supérieure à l'angle utile de 90° et que ce constat est corroboré

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02478_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision de la commission n'a pas été prise dans le respect des règles de procédure fixées par l'arrêté du 4 décembre 2009 ; il n'est pas justifié que le recours qu'elle a

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a36a229e1072dea840c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé

Source officielle

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