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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d3b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 6 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et autorisé la poursuite d'activité pour les seuls

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab38cdc6046d4771ad88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 6], pris

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163a60c1d97f2f687d912ec

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Suivant jugement du tribunal de commerce de TARASCON du 17 avril 2009, SARL [T] [Z] a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c6d

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par requête du 23 janvier 2024, l'administrateur judiciaire a sollicité, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8e20d41e0057d43e44f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a': converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommé la SELARL Alliance MJ en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870ca

Appel

17 février 2005

17 février 2005

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la déclaration de créance au passif d'une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice qui peut être présentée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60616

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou de liquidation judiciaire ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9e

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Jean-Bernard X...tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6969ffb9cdc6046d477fe51e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Mehari loisirs fait valoir être dans l'incapacité de payer les condamnations en ce qu'elle est menacée d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et que les conséquences de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67378

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7db8e074ba02f40a3ab

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c6d4883aa9e47470f6ab30

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [N], - désigné la selarl [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985818101d07528a822af

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

judiciaire et subsidiairement, de liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé en qualité de liquidateur la SELARL [O] [X].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035b928f360e020ce6afed9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

judiciaire de la SARL [V] TRAVAUX PUBLICS, par courrier recommandé avec AR du 22 novembre 2010, puis de sa liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 24 novembre

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par requête adressée le 1er février 2024, Me [V] [E] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif d'une part que suite à l'appel d'offres pour

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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