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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
Par jugement du 6 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et autorisé la poursuite d'activité pour les seuls
Chambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 6], pris
12ème chambre section 2
6163a60c1d97f2f687d912ec
9 décembre 2010
Suivant jugement du tribunal de commerce de TARASCON du 17 avril 2009, SARL [T] [Z] a été mise en redressement judiciaire.
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
Par requête du 23 janvier 2024, l'administrateur judiciaire a sollicité, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
3ème chambre A
627df8e20d41e0057d43e44f
12 mai 2022
Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a': converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommé la SELARL Alliance MJ en qualité de liquidateur
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ca
17 février 2005
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la déclaration de créance au passif d'une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire équivaut à une demande en justice qui peut être présentée
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60616
16 janvier 2025
ou de liquidation judiciaire ».
6253cb23bd3db21cbdd8ce9e
9 décembre 2008
Jean-Bernard X...tendant à obtenir main levée de l'exécution provisoire attachée à un jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de grande instance
3ème Chambre Commerciale
6969ffb9cdc6046d477fe51e
15 janvier 2026
La société Mehari loisirs fait valoir être dans l'incapacité de payer les condamnations en ce qu'elle est menacée d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et que les conséquences de
Chambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
ou de liquidation judiciaire.
6272180d228a02057de67378
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
Chambre commerciale
67ecc7db8e074ba02f40a3ab
1 avril 2025
judiciaire en liquidation judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre
66c6d4883aa9e47470f6ab30
judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [N], - désigné la selarl [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985818101d07528a822af
16 janvier 2020
judiciaire et subsidiairement, de liquidation judiciaire.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé en qualité de liquidateur la SELARL [O] [X].
Pôle 5 - Chambre 6
6035b928f360e020ce6afed9
10 mars 2016
judiciaire de la SARL [V] TRAVAUX PUBLICS, par courrier recommandé avec AR du 22 novembre 2010, puis de sa liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 24 novembre
Référés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
Par requête adressée le 1er février 2024, Me [V] [E] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif d'une part que suite à l'appel d'offres pour
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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