II est précisé qu'un refus de changement d'affectation pourrait alors être constitutif d'une faute grave de la part du salarié. ".

A dans l'exécution de son contrat de travail, si le refus du salarié de rendre son ordinateur portable pendant ses congés du 24 novembre au 28 décembre 2014, à le supposer non prescrit, est insuffisamment

à temps complet, et la SARL Salan ne rapporte pas la preuve contraire ; - que les contraintes qui pesaient sur lui le conduisaient à consacrer tout son temps à la SARL Salan, le plaçant dans l'impossibilité

Elle demande à la cour de: - constater que le licenciement de M. [G] [N] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse; - constater que la rupture du contrat de travail de M.

L'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail.

Elle souligne qu'en réalité son licenciement s'inscrivait dans le contexte des difficultés économiques traversées par la société AUSY FRANCE, qui a ainsi procédé au licenciement d'un grand nombre de salariés

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Michel X... fait valoir que la suspension de son contrat de travail, intervenue le 1er septembre 2008, équivaut à une modification du dit contrat, modification qu'il a refusée et que, pourtant, la société

Le salarié n'a plus jamais été appelé à participer au festival depuis. C'est dans ce contexte que, le 7 mai 2015, M.

celui-ci se trouvait matériellement incompétent pour connaître des demandes dirigées contre elle en tant que société tierce au contrat de travail qui liait le salarié à la société Challancin.

La société Façonnable précise que la salariée a refusé une proposition de responsable de boutique près de [Localité 4].

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

l'appelante dès le 19 décembre 2018, la salariée ayant cependant refusé de la rencontrer en remettant en cause sa neutralité et son impartialité, les entretiens avec les autres salariés de l'entreprise

[W] a demandé une rupture conventionnelle en alléguant divers griefs ; par LRAR du 24 juillet 2018, la SAS SATAR a réfuté les griefs et refusé la rupture conventionnelle. M.

Le fait, invoqué par l'employeur, qu'à son échéance, le contrat se soit poursuivi en continuité par un contrat à durée indéterminée ne fait pas disparaître cette irrégularité même si elle en atténue les

Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de titre contesté et de ce qu'il n'aurait pas été procédé à un examen particulier de la situation de M.

restriction à son poste de travail, l'employeur a refusé la reprise de son travail par sa salariée dans son poste d'origine ; Considérant qu'en se fondant sur son refus de reprise de travail la Sté

de travail des salariés affectés par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à l'exécution du marché «'FEDEX CORP HUB de ROISSY'» devaient se poursuivre de plein droit avec la société CHECKPORT

De plus, les pièces versées au débat par le salarié démontrent que l'activité de renouvellement de contrats, a été poursuivie par l'employeur après le 1er janvier 2000 et jusqu'au courant du deuxième semestre