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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
Elle soutient n'avoir jamais exigé de la salariée qu'elle travaille durant son arrêt maladie, et plaide que si des heures ont pu potentiellement être effectuées pendant son arrêt de travail sans être rémunérées
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a2
9 juillet 2025
/ Il en est résulté pour le salarié une dégradation de ses conditions de travail tenant l'absence de salaire à compter de son refus de mobilité.
18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac21
27 janvier 2017
les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin
Chbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcab
31 août 2023
Le salarié va refuser ces deux propositions.
Pôle 6 - Chambre 3
6163278c33484180ee72289f
11 octobre 2011
[V] reproche à l'employeur : - de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail pour motif économique sans respecter les formes prévues par le code du travail, - à la suite de son refus
CHAMBRE SOCIALE A
60365fe76fc25f015d662aa8
4 novembre 2015
Il a été délivré au salarié pour avoir le 30 juillet 2011, quitté son poste à 11H52 au lieu de 12H30 et avoir refusé d'accomplir une tâche en suggérant à son supérieur hiérarchique de la faire lui même
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1bc
1 avril 2008
ne peut refuser son transfert sous peine de commettre une faute grave privative des indemnités de rupture, - l' argumentation des salariés n' est pas fondée, car d' une part la modification résulte de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04eb
14 août 2024
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d6dc25a97f0381f4d43
18 février 2015
Mme [R] a été licenciée par courrier du 25 octobre 2010 pour impossibilité de pourvoir à son reclassement suite à son refus du poste proposé et à la recherche effectuée au niveau du groupe.
Chambre Sociale
637dc87514982305d4c20270
26 octobre 2022
A la suite du transfert de son contrat de travail, Mme [M] [H] est devenue salariée de la société Econocom Osiatis France, société qui a fait l'objet d'une scission à effet du 1er août 2019.
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5023
20 juillet 2023
Contestant avoir donné son accord à une demande de réduction de préavis sollicitée par Mme [R], la société Davidson Paris a, par requête reçue au greffe le 10 janvier 2022, saisi la formation de référé
6688de7e676b73dd81b97396
3 juillet 2024
du poste dépourvu d'ambiguïté, elle était légitimement en droit d'attendre que sa salariée exécute une tâche conforme à ses fonctions et relevant parfaitement de ses compétences et attributions, son refus
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
Le salarié produit son contrat de travail signé le 6 novembre 2020 à effet à la même date et des bulletins de paie mentionnant une entrée au 5 novembre 2020.
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur
6253c8eebd3db21cbdd86b5c
18 mars 2003
Mes conditions de travail et le comportement adopté à mon endroit sont tels que je ne suis pas en mesure d'effectuer mon préavis.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e926
24 novembre 2020
[D] tendant à voir dire que la prise d' acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
Les deux griefs sont effectivement visés dans la lettre d'avertissement et l'employeur a donc épuisé son pouvoir disciplinaire.
Pôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e4c
17 octobre 2013
de cadre au cours de l'exécution de son contrat de travail et en l'absence de tout refus antérieur de mission, l'unique refus exprimé par la salariée dans ce contexte ne caractérise pas une cause suffisamment
6253c9aebd3db21cbdd89024
30 janvier 2007
que l'employeur doit lui fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; C'est à juste titre que les premiers juges
6253cd2bbd3db21cbdd9278b
30 septembre 2015
n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice en application de l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, par lettre
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