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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient n'avoir jamais exigé de la salariée qu'elle travaille durant son arrêt maladie, et plaide que si des heures ont pu potentiellement être effectuées pendant son arrêt de travail sans être rémunérées

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

/ Il en est résulté pour le salarié une dégradation de ses conditions de travail tenant l'absence de salaire à compter de son refus de mobilité.

Source officielle
CA

18e Chambre

60342c64566ffd1e4cc3ac21

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17efe92dd7fd9692bbcab

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le salarié va refuser ces deux propositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278c33484180ee72289f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

[V] reproche à l'employeur : - de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail pour motif économique sans respecter les formes prévues par le code du travail, - à la suite de son refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365fe76fc25f015d662aa8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il a été délivré au salarié pour avoir le 30 juillet 2011, quitté son poste à 11H52 au lieu de 12H30 et avoir refusé d'accomplir une tâche en suggérant à son supérieur hiérarchique de la faire lui même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bc

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

ne peut refuser son transfert sous peine de commettre une faute grave privative des indemnités de rupture, - l' argumentation des salariés n' est pas fondée, car d' une part la modification résulte de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04eb

Appel

14 août 2024

14 août 2024

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d6dc25a97f0381f4d43

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Mme [R] a été licenciée par courrier du 25 octobre 2010 pour impossibilité de pourvoir à son reclassement suite à son refus du poste proposé et à la recherche effectuée au niveau du groupe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc87514982305d4c20270

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A la suite du transfert de son contrat de travail, Mme [M] [H] est devenue salariée de la société Econocom Osiatis France, société qui a fait l'objet d'une scission à effet du 1er août 2019.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5023

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Contestant avoir donné son accord à une demande de réduction de préavis sollicitée par Mme [R], la société Davidson Paris a, par requête reçue au greffe le 10 janvier 2022, saisi la formation de référé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b97396

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du poste dépourvu d'ambiguïté, elle était légitimement en droit d'attendre que sa salariée exécute une tâche conforme à ses fonctions et relevant parfaitement de ses compétences et attributions, son refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le salarié produit son contrat de travail signé le 6 novembre 2020 à effet à la même date et des bulletins de paie mentionnant une entrée au 5 novembre 2020.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5c

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

Mes conditions de travail et le comportement adopté à mon endroit sont tels que je ne suis pas en mesure d'effectuer mon préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[D] tendant à voir dire que la prise d' acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662b43b4fe25450008314802

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les deux griefs sont effectivement visés dans la lettre d'avertissement et l'employeur a donc épuisé son pouvoir disciplinaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626b87e62f7c490f224e4c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

de cadre au cours de l'exécution de son contrat de travail et en l'absence de tout refus antérieur de mission, l'unique refus exprimé par la salariée dans ce contexte ne caractérise pas une cause suffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89024

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

que l'employeur doit lui fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; C'est à juste titre que les premiers juges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice en application de l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, par lettre

Source officielle

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