X... à son domicile a remis copie de l'acte en mairie d'ETREZ et a donné avis de signification par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 août 2007 conformément à l'article 558 du code

ORDONNE la remise en liberté de M.

Les dispositions de l'article L.653-8 du même code permettent en ce cas de prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[R] a fixé son adresse, le liquidateur judiciaire a sollicité la remise de pièces indispensables à la procédure notamment les documents et livres comptables, qui n'ont jamais été remis, entravant le bon

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des titres-restaurant à la CRT, en cas de perte après leur réception par la société CRT, ou à compter de la remise de l'enveloppe Colisur à la Poste pour la perte des titres-restaurant après leur prise

en cause la prise en charge par la SARL SFC de leurs cotisations sociales et assurance complémentaire ; - ils n'ont pas appréhendé les sommes en cause et n'ont bénéficié d'aucun désinvestissement de

[J] [E] ne revêt pas le caractère de faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse - a condamné la société CROIZET à payer à M.

qu'elle ne lui a pas remises, à savoir des données qui auraient été contenues dans la mémoire des caisses enregistreuses qu'elle avait utilisées au cours de la période contrôlée.

mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Dans ses dernières écritures remises le 20 février 2013, la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bayonne demande à la Cour de confirmer le jugement du tribunal d'instance de Bayonne

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Cass. Com 10 février 2021 n° 18-13.392 jurisprudence inspirée en droite ligne de l'arrêt de principe en la matière rendu par la CJUE le 18 décembre 2008 'Sopropé' C 349/07).

Elle dénonce l'absence de suivi de la procédure et remet en cause l'opportunité de celle-ci.

Maupetit et à tout client dit « client indirect » avec certaines exceptions précisées, suivant liste en annexe. M.

Les profits partagés par la SNC BNP Paribas Arbitrage en application de l'accord intégraient les crédits d'impôt, dont l'administration a remis en cause l'imputation sur l'impôt sur les sociétés.

Au cas présent, Mme [V] [G] soutient que l'application du PSE, s'agissant de l'indemnité supra-légale, a généré à son préjudice une discrimination indirecte fondée sur l'âge et l'ancienneté et prétend

ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. (...)'.

Sur les transferts indirects de bénéfices : 2.