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3 638 résultats pour « remplacement d'un salarié à une qualification supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d8ec25a97f0381f4ded

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Par avenant à son contrat de travail du 2 juin 2003, la salariée était nommée cadre de production groupe de qualification B21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e0

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

manifestement demeurés sans effet, que passant outre les demandes de rappels à l'ordre de sa direction (novembre 2007), la salariée a continué à critiquer sans fondement et sans aucune retenue sa supérieure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SA [1] objecte que le salarié ne peut prétendre à la reprise de son ancienneté militaire, faute de remplir deux des conditions posées par les textes dont il se prévaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ce

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Elle demande à la cour de la réformer, de débouter le salarié de ses demandes et de le condamner à lui verser une indemnité de 1. 606, 84 € au titre de ses propres frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A compter du 1er janvier 2019, la salariée a occupé le poste de coordinatrice logistique externe, puis le poste de technicienne à compter du 1er décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163d87999a586c22d6d4480

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

MOTIVATION Sur la qualification de Mme [A] Mme [A] revendique la qualification d'aide-soignante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7684

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[R] nécessitent des remplacements par d'autres salariés, payés en heures supplémentaires, ce qui entraîne un surcoût pour l'entreprise.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb0d5651b5e1a1b7bec9bc

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f883366925a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- le salarié SAL (Monsieur [G] [O]) indique que « [E] ([T]) râle souvent, dit qu'il n'en peut plus, qu'il attend souvent des réponses ». M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 2 janvier 2020, l'employeur a mis à disposition du salarié un véhicule Peugeot 308, en remplacement du véhicule (Renault Clio 1) pour ses déplacements professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

En effet la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail à la date de cette prise d'acte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e845c42a2105dbc59d1a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé au 1er février 2019 avec séquelles indemnisables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B - Sur la reclassification : Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par ce salarié.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle verse aux débats l'attestation d'un autre salarié qui indique qu'il était amené à remplacer M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c0974c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Motivation : En cas de litige portant sur la qualification reconnue par l'employeur au salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par celui-ci, sans se limiter aux mentions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4bff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, le juge doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637728f6919f4eda2c37fd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[O], son supérieur, qu'il n'avait procédé ainsi qu'aux seules fins de mieux la surveiller ; que pour justifier le changement des horaires y compris de l'heure de repas de Mlle [C], seule concernée parmi

Source officielle

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