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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d8ec25a97f0381f4ded
11 mars 2015
Par avenant à son contrat de travail du 2 juin 2003, la salariée était nommée cadre de production groupe de qualification B21.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e0
20 juin 2012
manifestement demeurés sans effet, que passant outre les demandes de rappels à l'ordre de sa direction (novembre 2007), la salariée a continué à critiquer sans fondement et sans aucune retenue sa supérieure
4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
La SA [1] objecte que le salarié ne peut prétendre à la reprise de son ancienneté militaire, faute de remplir deux des conditions posées par les textes dont il se prévaut.
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
Elle demande à la cour de la réformer, de débouter le salarié de ses demandes et de le condamner à lui verser une indemnité de 1. 606, 84 € au titre de ses propres frais irrépétibles.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
21 mai 2026
A compter du 1er janvier 2019, la salariée a occupé le poste de coordinatrice logistique externe, puis le poste de technicienne à compter du 1er décembre 2023.
Pôle 6 - Chambre 6
6163d87999a586c22d6d4480
1 juillet 2009
MOTIVATION Sur la qualification de Mme [A] Mme [A] revendique la qualification d'aide-soignante.
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7684
11 octobre 2022
[R] nécessitent des remplacements par d'autres salariés, payés en heures supplémentaires, ce qui entraîne un surcoût pour l'entreprise.
4ème A chambre sociale
5fdb0d5651b5e1a1b7bec9bc
17 avril 2019
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f883366925a
24 avril 2025
- le salarié SAL (Monsieur [G] [O]) indique que « [E] ([T]) râle souvent, dit qu'il n'en peut plus, qu'il attend souvent des réponses ». M.
Chambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 et aux salariés mentionnés au 3° de
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
Le 2 janvier 2020, l'employeur a mis à disposition du salarié un véhicule Peugeot 308, en remplacement du véhicule (Renault Clio 1) pour ses déplacements professionnels.
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
En effet la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail à la date de cette prise d'acte.
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé au 1er février 2019 avec séquelles indemnisables.
669a01aabf9da27f384b0e52
18 juillet 2024
B - Sur la reclassification : Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par ce salarié.
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
Elle verse aux débats l'attestation d'un autre salarié qui indique qu'il était amené à remplacer M.
66ff85b9a4ff9ec259c0974c
3 octobre 2024
Motivation : En cas de litige portant sur la qualification reconnue par l'employeur au salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par celui-ci, sans se limiter aux mentions
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, le juge doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert.
Pôle 6 - Chambre 7
61637728f6919f4eda2c37fd
7 avril 2011
[O], son supérieur, qu'il n'avait procédé ainsi qu'aux seules fins de mieux la surveiller ; que pour justifier le changement des horaires y compris de l'heure de repas de Mlle [C], seule concernée parmi
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