Monsieur [I] [L] déclare je souhaite qu'on me donne une petite chance pour me libérer du Cra je n'ai pas de papiers j'ai commis des erreurs mais j'ai payé mes dettes j'ai respecté mon assignation à résidence

manifeste d'appréciation au regard de la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même mesure d'éloignement ; Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention ; Assignation à résidence

décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines, lequel l'a assigné à résidence

décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Il bénéficie d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines, lequel l'a assigné à résidence

de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - Le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard des perspectives d'assignation à résidence

Sur l'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation , de la violation de l'article 8 de la CEDH et du défaut d'examen personnel de sa situation lié à la possibilité de l'assigner à résidence

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.

B aux autorités croates et assigné celui-ci à résidence pour une durée de 45 jours. M.

En outre, le 30 mars 2018, la compagne de Monsieur [T], résident dont vous aviez la charge, s'est rendue sur la Résidence à 21h45 car il était « impossible de joindre la résidence par téléphone » du fait

Monsieur [L] [R] fait valoir que : - il a été confronté à une situation sociale très dégradée à la résidence des [Localité 7] et à de nombreuses plaintes des familles des résidents, - le 8 juin 2015

Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du

D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :

Le contrat de résidence liant les parties prévoit également en son article 8 que le résident s'engage à occuper personnellement les lieux mis à disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

C n'est pas dépourvu d'attaches au Maroc où résident, selon ses propres déclarations, ses parents et sa sœur. Il suit de là que M.

un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel

La société Groupe [X] est spécialisée dans l'exploitation et la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de résidences autonomie.

Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, résidente, Mme Bruno-Salel, résidente-assesseure, Mme Bahaj, remière conseillère.