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33 668 résultats pour « ressortissant bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T], exclusivement approvisionnés par les virements de ses prestations retraite de base et complémentaire, faisant ressortir l'absence de prélèvement de charges ou tous autres types de paiement et aucun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03729_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

C E, ressortissant ivoirien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 septembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ca

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Concernant le domaine agricole, la SAFER DE POITOU CHARENTE a bénéficiait d'un droit de préemption légale, en application des articles L 143-1 et R 143-1et suivants du Code Rural, imposant aux notaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad5a8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'obtention ou non obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00140_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de résidence algérien dont elle bénéficiait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368768c0355000835f505

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle afffirme qu'elle n'était pas bénéficiaire des prestations de transport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86005

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Il ressort notamment des pièces versées et il n'est pas contesté par les parties, étant renvoyé pour plus ample exposé à la décision entreprise que Madame X... était titulaire de deux comptes dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd9109a

Appel

6 février 2014

6 février 2014

SOUS BOIS représentée par Me Catherine DOMINIQUE-DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB191 substituée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191, bénéficiant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03775_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

K G, ressortissant afghan, né le 1er février 1986, est bénéficiaire de la protection subsidiaire en France et titulaire à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée le 24 septembre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704881e733ee26983101

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ressort des pièces produites par les appelants qu'ils ont effectivement chargé M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [L] [C] était le bénéficiaire désigné de ce contrat d'assurance vie en cas de décès de l'assurée et, à défaut, les héritiers de Mme [C].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Une clause de substitution du bénéficiaire était stipulée au profit « d’une tierce personne », sans autre précision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01356_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6, que de sa relation avec cette dernière est née, le 4 novembre 2013, l'enfant G. Il ressort également des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01948_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante n’est présente en France que depuis dix mois à la date des arrêtés attaqués.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01394_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si un agent territorial bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

MV 3 PIERRES, bénéficiaire de la caution solidaire de la S.A. AXIS, était aussi le président du conseil d'administration de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3039bca9fcb099ee8b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La cour précise que selon la jurisprudence décidée au visa de ces deux articles, les temps de trajet entre le domicile d'un bénéficiaire et celui d'un autre bénéficiaire au cours d'une même journée, doivent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01585_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

I C A et les enfants H C A et G C A en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f966

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02032_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D B, ressortissant soudanais, est entré une première fois sur le territoire français à une date indéterminée.

Source officielle

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