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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
[T], exclusivement approvisionnés par les virements de ses prestations retraite de base et complémentaire, faisant ressortir l'absence de prélèvement de charges ou tous autres types de paiement et aucun
6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
C E, ressortissant ivoirien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 septembre 2019.
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ca
5 septembre 2007
Concernant le domaine agricole, la SAFER DE POITOU CHARENTE a bénéficiait d'un droit de préemption légale, en application des articles L 143-1 et R 143-1et suivants du Code Rural, imposant aux notaires
1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
L'obtention ou non obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00140_20230727
27 juillet 2023
de résidence algérien dont elle bénéficiait.
Pôle 5 - Chambre 5
65b368768c0355000835f505
25 janvier 2024
Elle afffirme qu'elle n'était pas bénéficiaire des prestations de transport.
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
Il ressort notamment des pièces versées et il n'est pas contesté par les parties, étant renvoyé pour plus ample exposé à la décision entreprise que Madame X... était titulaire de deux comptes dans les
6253ccb6bd3db21cbdd9109a
6 février 2014
SOUS BOIS représentée par Me Catherine DOMINIQUE-DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB191 substituée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191, bénéficiant
DCA_23NT03775_20240618
K G, ressortissant afghan, né le 1er février 1986, est bénéficiaire de la protection subsidiaire en France et titulaire à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée le 24 septembre
1ere Chambre Section 1
6707704881e733ee26983101
9 octobre 2024
Il ressort des pièces produites par les appelants qu'ils ont effectivement chargé M.
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [L] [C] était le bénéficiaire désigné de ce contrat d'assurance vie en cas de décès de l'assurée et, à défaut, les héritiers de Mme [C].
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Une clause de substitution du bénéficiaire était stipulée au profit « d’une tierce personne », sans autre précision.
2ème Chambre
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6, que de sa relation avec cette dernière est née, le 4 novembre 2013, l'enfant G. Il ressort également des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_24VE01948_20250923
23 septembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante n’est présente en France que depuis dix mois à la date des arrêtés attaqués.
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si un agent territorial bénéficiant d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement
6253c9b4bd3db21cbdd8911a
16 novembre 2006
MV 3 PIERRES, bénéficiaire de la caution solidaire de la S.A. AXIS, était aussi le président du conseil d'administration de la S.A.
Chambre Prud'homale
63201e3039bca9fcb099ee8b
8 septembre 2022
La cour précise que selon la jurisprudence décidée au visa de ces deux articles, les temps de trajet entre le domicile d'un bénéficiaire et celui d'un autre bénéficiaire au cours d'une même journée, doivent
5ème chambre
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
I C A et les enfants H C A et G C A en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
4 juin 2012
de formation professionnelle de GUENANGE ; Que suivant délibération du 14 avril 2008, l'assemblée générale extraordinaire de l'association décidait, notamment de : - renoncer aux autorisations bénéficiant
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
D B, ressortissant soudanais, est entré une première fois sur le territoire français à une date indéterminée.
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