Par jugement du 19 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est abusive, - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION L'employeur avait pris l'initiative de licencier pour faute grave un salarié en 2007 (M.[Q]), cinq salariés en 2008 (MM.

pièce 6 du salarié) et la société CGI France a produit un tableau du régime social applicable à l'indemnité de rupture se basant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement (pièce 14 du salarié).

année de naissance: - si le salarié a débuté son activité professionnelle à 20 ans ou plus, le relevé de carrière suffit à démontrer que le salarié ne peut prétendre à une retraite anticipée, - si le

Estimant cette rupture abusive M.

retraite anticipée et n'est pas une rupture aux torts de l'employeur, - constaté que des reliquats de commissions n'ont pas été versés à Monsieur [C], - condamné la société PRESSOR à verser à Monsieur

Le motif de la rupture irrégulière, tel qu'il apparaît dans la lettre de rupture du 25.10.2012, est lié à l'âge du salarié dès lors que l'employeur fait état 'des conditions requises pour bénéficier d'une

Elle pourra si elle le souhaite entendre le salarié concerné.'

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéficie du salarié, au versement par l'employeur d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite.

Elle soutient que les faits invoqués à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail sont parfaitement mensongers, dans la mesure où il n'y a pas eu dénigrement de l'entreprise, l'entretien avec

SUR QUOI >Sur la nullité de la convention de rupture À l'appui de sa demande, le salarié fait valoir qu'il a signé cette rupture conventionnelle lors de l'entretien préalable à un licenciement pour

Toutefois, la transaction n'a pas eu pour objet de requalifier la rupture dont la salariée a pris l'initiative, l'employeur ne se reconnaissant aucun tort dans son départ.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée : - de juger que c'est la SARL AUVERGNE SURVEILLANCE qui a mis unilatéralement un terme au contrat à compter du 31 octobre 1997, ce

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

pour réaliser ses actions, la société reproche au salarié d'avoir insuffisamment anticipé et formulé par écrits ses besoins auprès du partenaire Azlan afin qu'il puisse lui répondre dans les temps pour

droits du salarié en lui réglant le salaire négocié tout en se donnant une chance d'anticiper sur les conséquences de la rupture ; s'agissant de la clause pénale, l'employeur a, sous couvert de paiement

qu'en raison de sa rupture.

D'autres salariés ont demandé en janvier 2007 à adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite prévu par l'accord d'entreprise du 20 décembre 2006, ce qui a conduit à la rupture de

Estimant faire l'objet d'une rupture anticipée et abusive de la part de la société ESP, la société Deveurop a assigné la société ESP devant le Tribunal de commerce de Créteil par acte d'huissier en date

les parties et que la salariée n'allègue ni ne démontre que l'employeur aurait renouvelé sa demande ou fait pression sur elle pour accepter cette rupture.