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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58bd502b828318c4e2a6
25 octobre 2023
A la date de son licenciement, Mme [L] avait une ancienneté d'un an et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Chambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba31
15 juillet 2025
Sur la qualité de dirigeant de l'appelant Il est constant que M. [G] était le dirigeant de droit de la société [11]. C.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884683
17 octobre 2024
L'entreprise compte moins de onze salariés. Mme [E] [F] était mariée avec le dirigeant de la société Prof'Optique. Le divorce entre les époux a été prononcé le 5 janvier 2024.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38a
19 juin 2008
lesquelles il était salarié de la société ALGARDONI
9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
à un salarié de percevoir un salaire sur la base de 38 heures pour un temps de travail effectif de 35 heures et ce même si Madame [X] a pu bénéficier, par erreur de la société et pour un temps, d'une rémunération
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
[F] [L] 4 journées d'absence et a intégralement payé 3 autres journées ; Qu'il reste dû au salarié un complément de salaire au titre de 4 jours d'arrêt de travail pour maladie sur la période du 1er au
18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
La salariée sera donc déboutée de sa demande de rappel de salaires.
Chambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
départ de l'action énoncée par l'article 2224 est bien le jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d'exercer l'action; Attendu qu'il est constant que le salarié
Pôle 5 - Chambre 8
6034df74632fc00a2bb80d67
13 septembre 2016
Toutefois, il convient de relever que cette somme a servi à payer immédiatement des salaires que le dirigeant de la société Nokad considère qu'ils lui étaient dus pour 2012 et 2013 pour un montant de 112
4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331917
27 janvier 2023
Dans son décompte en pièce n° 32, la salariée estime finalement qu'il ne lui est plus dû que 3.322,06 € dont à déduire les 1.432,33 € soit un solde de 1.889,73 €.
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f765
26 avril 2024
, en conséquence aucun rappel de salaire n'est dû à ce titre, - dit que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la sas Senior Proxiservices à verser à Mme [N] la
6253c8b7bd3db21cbdd860f6
4 avril 2002
pour l'exercice 1999 ainsi que son salaire du 1er au 14 avril 2000, en conséquence, l'a condamnée à lui verser les sommes de 3738.04 Francs à titre de rappel de salaire pour 1999, 3 800 Francs à titre
Chambre Prud'homale
6350e46d42150aadff23da38
13 octobre 2022
IV - Sur la demande de rappel de salaire dû à l'ensemble des intimés anciens salariés en contrat à durée déterminée : La société Tessi Ouest fait valoir qu'en l'absence de situation de prêt de main
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
à elle à 276 144 euros, en particulier à cause d'une forte augmentation des salaires et des charges sociales sur l'année considérée ; que les balances comparées confirment la mauvaise santé financière
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778653f7b81e1a5eb08d
22 avril 2025
à 10 816 euros brut si la cour retient qu'elle aurait dû percevoir dès octobre 2021 le salaire perçu par M.
Chambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f150
24 octobre 2024
[I] par la société Airbus est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle brute des salaires de M. [I] à la somme de 13 024,10 euros, - condamné la société Airbus à payer à M.
6618cf1b7935f50008be4501
11 avril 2024
Aussi, et alors que la société Clémelandre ne produit pour sa part que l'attestation de M. [A], salarié de la société de septembre à décembre 2018, expliquant que M.
61627e9b38d18b7ebf63d1df
2 juillet 2013
Cattinair, devenue Dantherm filtration, société par actions simplifiée dont le siège social était domicilié à [Adresse 3]) et dont le président était M.
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
indiquait qu'en 2007 le salaire annuel brut, hors avantages et primes, aurait dû être fixé à 32 704, 36 euros.
Ch. Sociale -Section A
62848fe0498a54057d102d9e
17 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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